Acheter à deux - Crédit immo et modalités en cas de séparation

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 Ulpien1 -
Bonjour,

Avec mon compagnon, nous souhaitons acheter une maison pour en faire notre résidence principale.
Je précise que nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Nous n'envisageons pas de nous marier mais nous ne sommes pas contre un pacse si cela est recommandé (ça fait partie de ma question).

Actuellement, nous sommes chacun propriétaire d'un appartement acheté avant notre rencontre (pour lesquels nous payons chacun un crédit).
Nous habitons dans son appartement et le miens est actuellement en location.
Pour réaliser notre projet nous projetons de vendre les deux appartements (nous étudions la possibilité de garder l'appartement en location puisqu'il s'autofinance, mais cela est une autre histoire et n'a je pense, pas d'incidence sur ma question).

Je souhaiterais savoir d'abord concernant l'achat en lui-même, s'il était plus intéressant de le faire en indivision ou de se pacser avant l'opération ?
Intéressant dans le cadre de l'achat mais également en cas de séparation.

Ensuite, concernant le crédit immobilier, est-ce mieux que nous contractions chacun de notre côté un crédit pour couvrir la moitié du prix ou est-ce mieux de ne contracter qu'un seul et même crédit ? Et pourquoi ?
De même, j'aimerais connaître les avantages au moment de la contraction du crédit mais également en cas de séparation ou de problème.

Merci d'avance !

4 réponses

Bonjour
Votre projet est "tarabiscoté" et en partie" ubuesque". Dès lors que vous dissociez la répartition de propriété et la répartition du financement, vous courrez vers de possibles futures désillusions et vers un possible contentieux.
Vous devez auparavant vous pacser, mais pas en vous limitant aux règles du code civil, mais en accompagnant votre PACS d'une convention notariée qui prendra en compte vos souhaits qui seront possibles et fixera les conditions de règlement de tout contentieux en cas de séparation.
Consultez dès à présent un notaire à cet effet.
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21 septembre 2020
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Bonjour,

Vous ne pourrez faire qu'un seul crédit finançant le bien et vous serez solidaire de celui-ci.
Les banques n'accepte pas le premier montage que vous proposez tout simplement car si l'un des deux ne paye pas son crédit, la banque ou l'organisme garant du crédit n'a aucun pouvoir de saisie sur le bien car l'autre indivisaire n'est pas concerné par la saisie. Elles voudront donc être seules sur le financement pour garder ce pouvoir de saisie en dernier recours.

Pour l'indivision, le notaire procédera au calcul des parts de chacun selon l'apport personnel que vous apporterez. en cas de revente du bien, chacun récupérera le produit de la vente à hauteur de sa part d'indivision.
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12 août 2020

Bonjour,

Merci pour votre réponse, je comprends donc que nous sommes obligés de ne prendre qu'un seul et unique crédit.

Concernant la division des parts, nous avons un autre "problème" : nous souhaiterions être propriétaire à 50/50 car cela simplifierait énormément la vie courante et les éventuels travaux que nous souhaiterions effectuer par la suite.
Nous avons un salaire assez proche et malgré qu'il ait un apport 2 fois plus important que le miens car il est propriétaire de son appartement depuis plus longtemps, il ne sera pas en mesure de payer 2/3 des travaux à chaque fois.
En plus de cela, je trouve que se sentir propriétaire au même titre que l'autre est important.

En en parlant avec mon père, il m'a suggéré de déclarer une reconnaissance de dette lors de l'achat qui couvrirait la moitié de la différence d'apport :
Son apport = 100 000 €
Mon apport = 50 000 €
Nous ferions une reconnaissance de dette de 25 000 €.

En cela, il serait garantis en cas de séparation ou de vente de récupérer l'intégralité de son apport (voir je lui rembourserait en avance un jour quand j'aurai assez de côté), mais nous serions quand même officiellement propriétaires à 50%.

Le seul point noir de ce montage est l'augmentation de la valeur de l'argent. Imaginons que nous vendons dans 15 ans, les 25 000 € n'auront pas la même valeur que maintenant.
Savez-vous s'il est possible d'indiquer dans la reconnaissance de dette un indice de valeur de l'argent qui permettrait de révaluer ce que je lui dois au moment du remboursement ?

Un ex avec des chiffres au pif mais pour mieux comprendre ce que je dis :
25 000 € aujourd'hui avec un indice de 1
Dans 15 ans, l'inflation aura prit 5%, l'indice sera donc de 1,05
Je lui devrai donc 25 000 * 1,05 = 26 250 €

Est-ce possible ? Et trouvez-vous cela judicieux ?

Merci d'avance :)
Bonjour.

Le délai de prescription pour une reconnaissance de dettes est de 5 ans. Ce délai commence à courir à compter du jour où le créancier a connaissance de l'"évènement" (date de l'échéance) mentionné dans cette reconnaissance de dettes (par ex. pour vous, vente du bien en question).
Conseil : établir ce document dans une étude notariale en présence du débiteur et du créancier.

Il est tout à fait possible d'y mentionner la revalorisation de la créance. Ce peut être un pourcentage annuel, l'indice insee reflétant l'inflation, etc...
Votre exemple d'inflation est très loin de la réalité ! En prenant 2% l'an, au bout de 15 ans, l'incidence sera supérieure à 1.30.

Le différentiel entre les apports de l'un et de l'autre est de 50000€. Pourquoi diviser cette somme par deux ?

Cdt
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12 août 2020
> gitane2229
Bonjour et merci pour votre réponse :)

Je commence par répondre à la dernière question :
Le différentiel est de 50 000€, mais si je "récupère" la moitié de la somme, on sera alors à égalité :
Avant :
- Lui : 100 000€
- Moi : 50 000€
Après :
- Lui : 100 000 - 25 000 = 75 000
- Moi : 50 000 + 25 000 = 75 000
Donc il faudrait qu'il me fasse une reconnaissance de dette sur les 25 000.

Concernant l'inflation je n'ai même pas réfléchis et j'ai donné un chiffre au pif, mais oui, en 15 ans il est évident que la valorisation sera plus importante, d'où l'importance pour moi d'ajouter cet indice dans la reconnaissance de dette afin qu'il ne soit pas lésé si je le rembourse "tard".

Par contre vous dites : "Le délai de prescription pour une reconnaissance de dettes est de 5 ans", cela signifie que la somme doit obligatoirement être remboursée sous 5 ans ? Ca me parait compliqué de le tenir, ça représente quand même 416€ par mois environ, ce qui n'est pas négligeable en plus du montant du crédit (encore plus si l'on a des enfants entre temps, ce qui est notre projet ... et des enfants ça coûte cher :P ). J'imaginais plutôt le rembourser au moment de la vente éventuelle de la maison ou à défaut au bout de plus d'années.
>
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12 août 2020

Bonjour.

Délai de prescription de 5 ans. Ces 5 ans ne commencent à courir qu'à compter de la date d'échéance du remboursement, "date" qui peut être un évènement tel que, par exemple, jour de la vente du bien immobilier.

Montant de la reconnaissance de dette.
L'apport de votre compagnon étant supérieur de 50000€ au vôtre, la reconnaissance de dette sera de 50000€.
Je ne comprends pas pourquoi vous voulez diviser cette somme par deux.

Cdt
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21 septembre 2020
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Je rajoute aux excellente réponse déjà donnée.
La réponse par rapport au PACS qui n'a semble t il pas été donné

Le PACS est fortement conseillé, accompagné d'un testament pour protéger l'autre en cas d'accident.
C'est ce qui permettra de léguer votre part de la maison à votre compagne si il vous arrive malheur (ou inversement)
Sans le PACS, les taxes sont très élevées, sans le Testament, elle n'a aucun droit sur votre héritage.

C'est sans doute mieux de se pacser avant l'achat; il arrive que les assurances soit plus chères pour les couples non marié non pacsé.
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