France
Christine
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3 août 2020 à 12:46
AN.Banker Messages postés 10169 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 3 août 2020 à 12:57
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AN.Banker
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3 août 2020 à 12:57
3 août 2020 à 12:57
Bonjour,
Aucune, cet argent ne vous appartient pas, il appartient à votre fille (mineure si on comprend bien). C'est à votre fille qu'appartient de saisir la justice dès ses 16 ans pour demander des comptes à ses parents quant à la gestion de son patrimoine.
Votre ex-mari devra justifier, le cas où il n'aurait pas remboursé, comment il a utilisé cet argent et le cas échéant devra rembourser votre fille.
En attendant vous pouvez demander à la banque qu'elle obtienne l'aval des deux parents et non d'un seul comme la loi le prévoit, pour toute opération sur le compte de votre fille.
Aucune, cet argent ne vous appartient pas, il appartient à votre fille (mineure si on comprend bien). C'est à votre fille qu'appartient de saisir la justice dès ses 16 ans pour demander des comptes à ses parents quant à la gestion de son patrimoine.
Votre ex-mari devra justifier, le cas où il n'aurait pas remboursé, comment il a utilisé cet argent et le cas échéant devra rembourser votre fille.
En attendant vous pouvez demander à la banque qu'elle obtienne l'aval des deux parents et non d'un seul comme la loi le prévoit, pour toute opération sur le compte de votre fille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...