Préavis du locataire suite vente avec fin de bail en janvier 2021
VeroLudo
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire nous à envoyer une lettre recommandée pour nous prévenir de son souhait de vendre la maison que nous occupons. Notre bail prend fin en janvier 2021. Nous lui avons informer que nous n'étions pas intéressé pour l'acheter. Par contre elle nous demande un préavis de trois mois si nous décidons de partir avant la fin du bail. Je croyais que nous pouvions partir sans préavis du fait que la maison soit en vente. A-t-elle le droit d'exiger un préavis ou non?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Mon propriétaire nous à envoyer une lettre recommandée pour nous prévenir de son souhait de vendre la maison que nous occupons. Notre bail prend fin en janvier 2021. Nous lui avons informer que nous n'étions pas intéressé pour l'acheter. Par contre elle nous demande un préavis de trois mois si nous décidons de partir avant la fin du bail. Je croyais que nous pouvions partir sans préavis du fait que la maison soit en vente. A-t-elle le droit d'exiger un préavis ou non?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
A voir également:
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2 réponses
Bonjour votre propriétaire ne peut vous donner congé qu'à la fin de votre contrat et donner 6 mois de préavis
bonjour,
- si vous partez PENDANT son préavis vous n'avez pas de congé à donner (donc pas de préavis)
- si vous voulez partir avant ces 6 derniers mois de votre bail : oui, vous devrez donner votre congé en respectant le préavis adéquat (3 mois ou 1 mois si zone tendue).
voir ici (particulièrement le § X - A) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
- Si location nue, le préavis du bailleur est de 6 mois (de date à date) avant la FIN de votre bail :
- si vous partez PENDANT son préavis vous n'avez pas de congé à donner (donc pas de préavis)
- si vous voulez partir avant ces 6 derniers mois de votre bail : oui, vous devrez donner votre congé en respectant le préavis adéquat (3 mois ou 1 mois si zone tendue).
- Si location meublée : même raisonnement, mais avec un préavis de 3 mois avant la fin du bail pour le bailleur et de 1 mois pour vous.
voir ici (particulièrement le § X - A) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
un bailleur peut parfaitement donner congé en avance, mais les conséquences de ce congé ne prendront pas effet de suite, mais seulement au début de son préavis, à décompter à partir de la fin du bail de son locataire.
Le préavis du bailleur peut être aussi de 3 mois ... si la location est meublée.... ce que nous ne savons pas à l'heure actuelle.
Merci.