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2 réponses
Bonjour
La question que vous soulevez relève de la théorie de l'imprévision dans les contrats, créée par l'article 1195 du code civil.Pour vous expliquer le but de ces nouvelles dispositions, il faut dix pages auxquelles vous ne comprendrez rien si vous n'avez pas une formation en droit des contrats.
Alors retenez simplement ceci; cet article 1195, que la doctrine juge flou, imprécis, incertain quant à sa portée(ordre public?)a immédiatement fait l'objet d'un rejet dès sa parution, tant dans le milieu notarial que dans le milieu des avocats.La réponse des professionnels a été unanime et immédiate: introduction dans le contrat d'une clause portant renonciation aux dispositions dudit article, écartant ainsi le juge et laissant la prédominance au principe du consensualisme des parties.Ainsi et pour une fois , la France reste souveraine chez elle et rejette pratiquement les règles appliquées dans les autres pays européens.
La question que vous soulevez relève de la théorie de l'imprévision dans les contrats, créée par l'article 1195 du code civil.Pour vous expliquer le but de ces nouvelles dispositions, il faut dix pages auxquelles vous ne comprendrez rien si vous n'avez pas une formation en droit des contrats.
Alors retenez simplement ceci; cet article 1195, que la doctrine juge flou, imprécis, incertain quant à sa portée(ordre public?)a immédiatement fait l'objet d'un rejet dès sa parution, tant dans le milieu notarial que dans le milieu des avocats.La réponse des professionnels a été unanime et immédiate: introduction dans le contrat d'une clause portant renonciation aux dispositions dudit article, écartant ainsi le juge et laissant la prédominance au principe du consensualisme des parties.Ainsi et pour une fois , la France reste souveraine chez elle et rejette pratiquement les règles appliquées dans les autres pays européens.
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