État des lieux d'entrée non remis

Question

Bonjour, je suis entrée dans mon ancien logement le 1 septembre 2019. Mon père, le propriétaire et moi avions fait l'état des lieux d'entrée et nous avons signé le bail. 2 semaines après il nous envoie des copies que je garde dans un classeur sans vraiment vérifier. Mais je remarque aujourd'hui, après 11 mois de location que la page 2 de l'état des lieux d'entrée nous a pas été rendu. Et durant l'état des lieux de sortie qui s'est très mal passé, il a refusé de nous le montrer. De plus il a refusé de faire les travaux pour un dégâts des eaux. Puis nous a révélé dans un RAR que ça faisait en réalité 1 an et demi que le plafond de la douche était en mauvais état (peinture qui s'écaille).

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Et quelle est votre question ?

petiteme · Answer

J'avais 18 ans au moment de la signature du bail d'entrée, je ne connaissais pas toutes les lois régies autour d'une location. (Une année de prépa en plus d'un travail ne laisse pas le temps pour faire toutes ces recherches.)
Je ne sais même pas pourquoi je vous réponds vous ne m'aidez pas dutout. Et la question je vous l'ai posée en demandant si tous les faits énoncés étaient légaux. 

D'ailleurs, le litige ne date même pas d'une semaine.

Je reconnais avoir fait une erreur en ne demandant pas ce document dès le début. J'aurais dû remarquer qu'il n'avait pas mit ces pages dans les 2 copies envoyées.
Mais maintenant que je demande, il ne repond pas. Et tous les sinistres, ont été déclaré à mon assurance. Or un texte de lois que j'ai lu récemment indique que le propriétaire est dans l'obligation de rendre une copie du bail complet à toutes les parties l'ayant signées. Il doit donner le DPE et répondre lors de la déclaration d'un sinistre dans son bien. Ce qu'il n'a pas fait.

Alors pourquoi je serais fautive de toutes les omissions du propriétaire?

Je pense que c'est mieux pour moi de me diriger vers un juriste pour avoir des réponses à mes questions. 

Merci quand même pour vos réponses.

petiteme · Answer

Je vais le faire merci. Cela signifie que les seules actions illégales furent de demander un caution de réservation qu'il a en plus confirmé par mail et le fait qu'il n'ai pas voulu faire les travaux du dégâts des eaux déclaré il y a 3 mois.

Merci encore.

djivi38 · Answer

bonjour,

puisque vous dites que "tous les sinistres, ont été déclaré à mon assurance", les dégradations de ces sinistres seront pris en charge et donc, non à votre charge.

Ce que vous appelez "caution de réservation" n'existe pas :
- si vous avez versé une somme d'argent AVANT la signature du contrat de location, c'est une "réservation" tout court et c'est illégal pour une location non saisonnière,
- si si vous avez versé une somme d'argent LE JOUR de la signature du contrat de location , c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE, et c'est normal.  

Ce bailleur aurait effectivement dû mentionner sur le contrat de location le montant du loyer et celui des provisions mensuelles de charges, mais ce contrat n'est pas caduc pour autant.... d'autant que vous (ou votre père, ça revient au même) avez bien payé vos loyers... et la non remise du DPE n'est pas "punissable".

1/ L'EDLS a-t-il été signé des parties prenantes ? sachant que si vous n'êtiez pas d'accord sur les mentions apposées, vous aviez la possibilité de ne pas signer.

2/ Avez-vous bien eu votre exemplaires d'EDLS remis en main propre à la fin de cet EDLS ?
--> Si oui aux 2 questions, vous devez attendre la fin du délai légal de restitution du DG pour pouvoir contester [= 2 mois à partir du rendu des clés en cas d'EDLS non conforme à l'EDLE (non conforme hormis les mentions illégales de dégradations qui ne sont pas de votre fait)] :
- soit des mentions illégales (par ex. des réparations de dégâts des eaux qui sont/seront pris en charge par les assurances) 
- soit éventuellement  un montant surestimé des "devis" , devis qui devront accompagner la restitution du solde de votre DG,
- soit éventuellement des "factures" qui ne correspondraient pas à des retenues légalement faites.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

petiteme · Answer

Bonjour,

Merci pour ces précisions.

Alors oui j'ai signé car il m'a menacé (j'étais seule) de devoir rallonger le mois de préavis et donc nous lui devions encore de l'argent. Heureusement, j'ai fait en sorte que l'état des lieux de sortie soit correct.

Non, il ne m'a pas remis le document en main propre mais je l'ai pris en photo.

Et la caution remise est bien un chèque de réservation il nous avons un document signé de sa part qui le stipule. Et bientôt, les relevés bancaires de ma mère car il a voulu encaissé le chèque avant la signature du bail. 

Mais si j'ai bien lu, je dois maintenant attendre 2 mois avant de faire quoi que ce soit. C'est bien
 ça ?

Cordialement.

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