Litige compte joint, interdiction de compte bancaire

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vendredi 31 juillet 2020
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1 août 2020
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Bonjour,

On vient de me parler d'une affaire où une personne est en litige sur un compte joint, elle a interdiction d'accès au compte (je peux comprendre). Cependant, elle a l'air aussi de penser qu'elle ne peut pas avoir de compte à elle à cause de cette affaire. Il semblerait qu'elle n'a pas de compte actuellement et qu'elle ne peut pas en créer à cause du litige (ce qui ne me semble pas légal).

Est ce que ceci est possible ? Et dans ce cas, quelle sont les possibilités pour cette personne pour se faire payer son salaire ?

Merci d'avance

1 réponse

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1 août 2020
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Bonjour,

Cette personne peut bénéficier du droit au compte. Elle doit s’adresser à la banque de France qui lui désignera une banque.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417
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