Succession pacs avec enfant

Question

Bonjour, 
Avec mon conjoint, nous allons acheter une maison, nous pensons donc à nous pacser.
Pour exposer un peu la situation, j'ai un enfant d'une première union, et que je suis enceinte de mon conjoint. Nous comptons faire un testament avec usufruit pour laisser chacun notre part à l'autre.
On est bien d'accord que le jour je décède et qu'il décide de vendre la maison ma part reviendra à 50/50 entre les deux enfants? Y-a-t'il quand même une partie pour mon conjoint?

De plus mon conjoint voudrait que si il nous arrive quelque chose à tout les deux sa part revienne à, 50/50 entre les deux enfants, même si le premier n'est pas le sien.

Comment pouvons-nous faire pour éviter trop de frais de successions?

Merci

condorcet · Answer

Comment pouvons-nous faire pour éviter trop de frais de successions?
Vous avez 2 enfants.
 Tous 2 sont  vos présomptifs héritiers réservataires auxquels de plein droit  au moins les 2/3 de votre succession.
Le 3 ème. 1/3 étant la quotité disponible que vous pouvez léguer à n'importe quelle personne.

De plus mon conjoint voudrait que si il nous arrive quelque chose à tout les deux sa part revienne à, 50/50 entre les deux enfants, même si le premier n'est pas le sien.
Ce n'est pas votre conjoint mais votre "compagnon de vie".

Dans cette perspective, par testament chacun de vous devra léguer à son "partenaire" (et non compagnon puisque vous serez alors pacsés) l'usufruit des biens composant sa succession, ou uniquement l'usufruit sur sa part dans la propriété de l'immeuble.

Cet usufruit est, en principe, viager.

Au décès,par les seuls effets de la loi,  il revient aux nus-propriétaires que seront les enfants.
Et il ne porte pas atteinte à leur "réserve" .

En résumé, vos 2 enfants seront vos héritiers, tandis que l'aîné n'héritera pas de son "beau-père". 


De plus, en étant mariés ou pacsés, le survivant est exonéré de droits de succession mais pas des frais concernant le règlement de la succession..

JLCS · Answer

Donc nous n'avons aucun moyen pour que les enfants aient 50/50? Meme avec  un mariage?

condorcet · Answer

Meme avec un mariage?
Bien sûr.
Mais vous n'avez pas évoqué cette option.
Votre premier message fait état de votre situation actuelle se désignant être une "union libre" susceptible d'être suivie d'un contrat de vie commune,  dénommée  "pacs",  faisant de vous des "partenaires" signataires d'un contrat , et non des "conjoints" en l'absence de mariage.

.Donc nous n'avons aucun moyen pour que les enfants aient 50/50?
Réponse affirmative: - c'est possible.

Etant unis par le mariage, votre union étant "légale", chaque "époux" peut adopter le (ou les) enfants de son conjoint.
Ainsi seront-ils  tous  à égalité au regard de leur filiation "adoptive" vis à vis de la succession de chacun de leur père et mère.

condorcet · Answer

c'est que son père (même si il ne le prend que pour la forme, et ne me verse jamais rien) ne voudra pas renoncer à ses droits.
C'est un risque contre lequel vous ne pourrez lutter.

Il faudrait donc attendre qu'il soit majeur?
Exactement.
Ce qui ne changerait rien pour vous.
L'enfant du conjoint peut être adopté tout  aussi bien pendant sa  minorité qu'ensuite.
Le seul critère est que les conjoints soient unis par les liens du mariage.

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