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Doit-on payer une facture émise en retard ?

Victor4577 Messages postés 1 Statut Membre -  
hoquei44 Messages postés 17047 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Une entreprise est venue effectuer mes travaux de viabilisation sur mon terrain en Février et je n'ai toujours pas reçu de facture de leur part à ce jour.
J'ai lu qu'une facture devait être émise dans un délai d'un mois maximum après la réalisation des travaux pour être conforme, suis-je donc dans l'obligation de régler cette facture si je la reçois demain ?
Je précise que nous sommes liés par un devis signé.

Merci d'avance pour vos précisions,
Cordialement,
Victor

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 17047 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 221
 
Bonjour,

Vous êtes dans l'obligation de payer, même sans recevoir la facture.

CB
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