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Doit-on payer une facture émise en retard ?

Victor4577 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2020 - 27 juil. 2020 à 19:27
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 27 juil. 2020 à 19:29
Bonjour,

Une entreprise est venue effectuer mes travaux de viabilisation sur mon terrain en Février et je n'ai toujours pas reçu de facture de leur part à ce jour.
J'ai lu qu'une facture devait être émise dans un délai d'un mois maximum après la réalisation des travaux pour être conforme, suis-je donc dans l'obligation de régler cette facture si je la reçois demain ?
Je précise que nous sommes liés par un devis signé.

Merci d'avance pour vos précisions,
Cordialement,
Victor

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 607
27 juil. 2020 à 19:29
Bonjour,

Vous êtes dans l'obligation de payer, même sans recevoir la facture.

CB
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