État des lieux de sortie avec dégât des eaux + Restitution dépôt de garantie
Camille_6877
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 juil. 2020 à 16:12
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 juil. 2020 à 16:12
A voir également:
- État des lieux de sortie avec dégât des eaux + Restitution dépôt de garantie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
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LaurePerc
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7 février 2021
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27 juil. 2020 à 18:23
27 juil. 2020 à 18:23
Bonjour,
Gardez un maximum de trace écrite sur les démarches que vous avez effectués pour déclarer le sinistre. Et s'il vous manque des éléments demandez-les aux différents intervenants tant que vous êtes dans le logement.
Lors de l'état des lieux, demandez bien au propriétaire de préciser la cause de l'état dégradé de chaque partie; si le mur est en mauvais état et que cela est dû au dégât des eaux, il faut l'indiquer en commentaire, et ce pour chaque ligne.
Si vous faites cela vous aurez assez d'éléments pour vous prémunir contre d'éventuels abus, mais rien n'empêchera l'agence de tenter de ne pas rendre le dépôt de garantie.
Dernier point prenez des photos.
Gardez un maximum de trace écrite sur les démarches que vous avez effectués pour déclarer le sinistre. Et s'il vous manque des éléments demandez-les aux différents intervenants tant que vous êtes dans le logement.
Lors de l'état des lieux, demandez bien au propriétaire de préciser la cause de l'état dégradé de chaque partie; si le mur est en mauvais état et que cela est dû au dégât des eaux, il faut l'indiquer en commentaire, et ce pour chaque ligne.
Si vous faites cela vous aurez assez d'éléments pour vous prémunir contre d'éventuels abus, mais rien n'empêchera l'agence de tenter de ne pas rendre le dépôt de garantie.
Dernier point prenez des photos.
djivi38
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27 juil. 2020 à 18:30
27 juil. 2020 à 18:30
bonjour,
aucune retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution") ne pourra être faite pour des dégradations qui ne sont pas de votre fait : mais oui, à bien préciser sur l'EDLS (que vous pouvez ne pas signer si vous n'êtes pas d'accord avec toutes les mentions apposées).
En complément, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
aucune retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution") ne pourra être faite pour des dégradations qui ne sont pas de votre fait : mais oui, à bien préciser sur l'EDLS (que vous pouvez ne pas signer si vous n'êtes pas d'accord avec toutes les mentions apposées).
En complément, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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Camille_6877
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29 juillet 2020
27 juil. 2020 à 18:43
27 juil. 2020 à 18:43
Merci pour votre réponse rapide et le lien vers votre article.
Une partie de votre article m’interpelle :
« RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE. »
Des dégradations allant être constatées, vais-je attendre 2 mois avant de le récupérer ? Ou les dégradations n’étant pas de mon fait le délai de 1 mois sera respecté ?
Merci
Une partie de votre article m’interpelle :
« RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE. »
Des dégradations allant être constatées, vais-je attendre 2 mois avant de le récupérer ? Ou les dégradations n’étant pas de mon fait le délai de 1 mois sera respecté ?
Merci
djivi38
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Camille_6877
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29 juillet 2020
Modifié le 27 juil. 2020 à 18:52
Modifié le 27 juil. 2020 à 18:52
" Ou les dégradations n’étant pas de mon fait le délai de 1 mois sera respecté ? "
Oui, délai de 1 mois à partir du rendu des clés s'il n'y a pas d'autres dégradations de votre fait : d'où, vigilance absolue et relecture avant de signer... même et surtout si le bailleur (ou l'agence) se prétend pressé !
Et exigez votre exemplaire avant de quitter le logement [ art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. ] ... à tout le moins, prenez en photo toutes les pages de l'EDLS.... juste pour inciter le bailleur/agence à ne pas y apporter des modifications, puisqu'un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF.... mais il y a des fois des bailleurs/agences peu scrupuleux...
Oui, délai de 1 mois à partir du rendu des clés s'il n'y a pas d'autres dégradations de votre fait : d'où, vigilance absolue et relecture avant de signer... même et surtout si le bailleur (ou l'agence) se prétend pressé !
Et exigez votre exemplaire avant de quitter le logement [ art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. ] ... à tout le moins, prenez en photo toutes les pages de l'EDLS.... juste pour inciter le bailleur/agence à ne pas y apporter des modifications, puisqu'un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF.... mais il y a des fois des bailleurs/agences peu scrupuleux...
Camille_6877
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19 avril 2024
27 juil. 2020 à 19:17
27 juil. 2020 à 19:17
Merci infiniment pour ces précisions ????
Je vous tiendrai informé de l’issue !
Très bonne fin de journée
Je vous tiendrai informé de l’issue !
Très bonne fin de journée
Camille_6877
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29 juillet 2020
29 juil. 2020 à 11:36
29 juil. 2020 à 11:36
Re bonjour,
Nouvelle information dans mon cas. Je vais faire l’EDLS avec le propriétaire directement comme il a décidé de récupérer la gestion de son appartement après notre départ.
L’agence vient de me dire qu’elle va nous renvoyer notre chèque de garantie par la poste.
Qu’en est-il si le propriétaire décide de nous faire des retenues lors de la sortie ?
L’agence va elle attendre de réceptionner l’EDLS effectué par le propriétaire avant de nous le restituer, où va elle nous le restituer dans l’intégralité d’office ?
Merci d’avance
Nouvelle information dans mon cas. Je vais faire l’EDLS avec le propriétaire directement comme il a décidé de récupérer la gestion de son appartement après notre départ.
L’agence vient de me dire qu’elle va nous renvoyer notre chèque de garantie par la poste.
Qu’en est-il si le propriétaire décide de nous faire des retenues lors de la sortie ?
L’agence va elle attendre de réceptionner l’EDLS effectué par le propriétaire avant de nous le restituer, où va elle nous le restituer dans l’intégralité d’office ?
Merci d’avance
djivi38
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29 juil. 2020 à 15:04
29 juil. 2020 à 15:04
Il serait étonnant que le bailleur envoie un exemplaire d'EDLS à l'agence puisqu'elle veut résilier son mandat de gestion après votre départ.... cependant, la suite d'un EDLS fait partie certainement de la gestion globale dudit mandat.... mais le bailleur est en droit d'en décider autrement (avec accord ou non de l'agence)...
L'agence se mettrait dans l'illégalité (et le bailleur pourrait se retourner contre elle) en vous rendant votre DG de suite, d'autant que le détenteur légal d'un DG est le bailleur, et pas l'agence (qui n'est qu'un intermédiaire entre lui et vous, mais qui doit "rendre des comptes" à son mandant, c'est à dire au bailleur, et pas à vous), lequel bailleur aurait aussi pu réclamer le montant du DG depuis que vous l'aviez versé à l'agence...
Si j'étais à votre place (parce que j'aime que les choses soient carrées et conformes à la loi) .... je contacterais mon bailleur pour le mettre au courant des intentions de son agence... et parallèlement je dirais à l'agence que je ne veux pas recevoir mon DG de sa part sans qu'il ne soit accompagné des justificatifs des éventuelles retenues que fera le bailleur suite à la réalisation de l'EDLS qu'il fera.
"Qu’en est-il si le propriétaire décide de nous faire des retenues lors de la sortie ? "
Il ne "décidera" de faire des retenues sur votre DG que si l'EDLS s'avère non conforme à celui d'entrée... à vous de rendre le logement dans l'état où vous l'avez reçu, << excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure >> (Article 1730 du Code civil).
"L’agence va elle attendre de réceptionner l’EDLS effectué par le propriétaire avant de nous le restituer, où va elle nous le restituer dans l’intégralité d’office ? "
Comment voulez-vous que je le sache ?!!!
L'agence se mettrait dans l'illégalité (et le bailleur pourrait se retourner contre elle) en vous rendant votre DG de suite, d'autant que le détenteur légal d'un DG est le bailleur, et pas l'agence (qui n'est qu'un intermédiaire entre lui et vous, mais qui doit "rendre des comptes" à son mandant, c'est à dire au bailleur, et pas à vous), lequel bailleur aurait aussi pu réclamer le montant du DG depuis que vous l'aviez versé à l'agence...
Si j'étais à votre place (parce que j'aime que les choses soient carrées et conformes à la loi) .... je contacterais mon bailleur pour le mettre au courant des intentions de son agence... et parallèlement je dirais à l'agence que je ne veux pas recevoir mon DG de sa part sans qu'il ne soit accompagné des justificatifs des éventuelles retenues que fera le bailleur suite à la réalisation de l'EDLS qu'il fera.
"Qu’en est-il si le propriétaire décide de nous faire des retenues lors de la sortie ? "
Il ne "décidera" de faire des retenues sur votre DG que si l'EDLS s'avère non conforme à celui d'entrée... à vous de rendre le logement dans l'état où vous l'avez reçu, << excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure >> (Article 1730 du Code civil).
"L’agence va elle attendre de réceptionner l’EDLS effectué par le propriétaire avant de nous le restituer, où va elle nous le restituer dans l’intégralité d’office ? "
Comment voulez-vous que je le sache ?!!!
Camille_6877
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29 juillet 2020
29 juil. 2020 à 16:00
29 juil. 2020 à 16:00
Merci pour votre réponse.
Petite question complémentaire :
Lors de l’état des lieux d’entrée l’agence m’avait fait signer une listes des meubles présents (bail meublé) cependant aucun commentaires sur l’état de ces meubles n’a été noté, ni aucune grille de vétusté.
Les meubles avaient déjà vécus.
Lors de l’état des lieux de sortie si le propriétaire note des choses quant à l’état des meubles, cela sera à mes frais, même si ceux-ci étaient déjà abîmés ?
Faut-il que j’insiste sur le fait de ne rien annoncer sur l’EDLS comme cela a été fait à l’entrée ?
Merci
Petite question complémentaire :
Lors de l’état des lieux d’entrée l’agence m’avait fait signer une listes des meubles présents (bail meublé) cependant aucun commentaires sur l’état de ces meubles n’a été noté, ni aucune grille de vétusté.
Les meubles avaient déjà vécus.
Lors de l’état des lieux de sortie si le propriétaire note des choses quant à l’état des meubles, cela sera à mes frais, même si ceux-ci étaient déjà abîmés ?
Faut-il que j’insiste sur le fait de ne rien annoncer sur l’EDLS comme cela a été fait à l’entrée ?
Merci
djivi38
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19 avril 2024
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Modifié le 29 juil. 2020 à 16:13
Modifié le 29 juil. 2020 à 16:13
La liste des meubles meublants est une chose et l'état des meubles en est une autre : c'est sur l'EDLE que l'état des meubles meubles doit être mentionné.
Si rien de mentionné = bon état. Et l'EDLS sera comparé à du "bon état".
C'était à vous à veiller à ce que l'état des meubles soit bien notifié sur l'EDLE.
"Faut-il que j’insiste sur le fait de ne rien annoncer sur l’EDLS comme cela a été fait à l’entrée ? "
ben non... la prochaine fois vous serez + vigilent lors de l'EDLE... (ou vous profiterez de votre droit de le compléter dans 10 jours suivant la remise des clés).
Si rien de mentionné = bon état. Et l'EDLS sera comparé à du "bon état".
C'était à vous à veiller à ce que l'état des meubles soit bien notifié sur l'EDLE.
"Faut-il que j’insiste sur le fait de ne rien annoncer sur l’EDLS comme cela a été fait à l’entrée ? "
ben non... la prochaine fois vous serez + vigilent lors de l'EDLE... (ou vous profiterez de votre droit de le compléter dans 10 jours suivant la remise des clés).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juil. 2020 à 18:46