Indemnité d'immo : le Notaire peut-il demander plus en cas de non levée d'option

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 Ulpien1. -
Bonsoir,

Je me permets de poser ma question sur le forum car cela fait plusieurs heures que je recherche une réponse mais les sites ne me paraissent pas très clairs sur ce sujet.

Suite à la signature d'une promesse de vente, mes parents, sur les conseils de leur avocat, pensaient être en droit de ne pas lever l'option en prouvant la non réalisation d'une condition suspensive, et récupérer la totalité de leur indemnité d'immobilisation.

Problème : Suite à la rétractation de mes parents, le notaire n'est pas d'accord pour reconnaitre la non réalisation de la condition suspensive et demande à mes parents de compléter l'indemnité d'immobilisation de manière à ce que le montant corresponde à 10% du prix de vente.

En a t-il le droit ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bien cordialement,

Nicolas

2 réponses

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6 août 2020
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Bonjour,
Si le compromis indique 10%, c'est 10% !
Et ce n'est pas le notaire, c'est le vendeur qui y a droit, sauf si un tribunal dit le contraire.
L'avocat va avoir du travail ....
Bonjour
Ce n'est pas le notaire qui ne reconnait pas la réalisation de la condition suspensive, mais le vendeur qui vous le notifie via le notaire.
Ceci dit, que voulez-vous que l'on vous réponde alors que l'on ne sait même pas de quoi il s'agit en réalité.
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