Prolongement de l'are pendant le confinement [Résolu]

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 Hans -
Bonjour,
Je souhaite avoir vos avis et conseils sur mon cas de figure au sujet du prolongement de mes droits au titre du COVID. J’espère que ma description sera suffisamment claire et étayée afin que vous puissiez me répondre.

Je devais arriver en fin de droits le 26/04/2020 avec un rechargement de droits (du fait d’avoir travaillé quelques mois lors d’une précédente mission).

Du fait que ma fin de droits est survenue pendant le confinement, j’ai bénéficié, grâce au mesures gouvernementales, d’un prolongement de droits jusqu’au 26/06 : prolongement automatique jusqu’au 31/05 puis report du reliquat des 26 jours du mois d’avril sur le mois de juin -> 26/06.

Le 25/05, j’entre en formation pour laquelle je sais que je vais continuer à percevoir mes allocations chômage. Je sais toutefois que je ne percevrai pas les allocations « ARE » mais « AREF » (Allocations retour à l’emploi Formation).

Je pensais que ce changement de type d’allocation ne changerait rien à la projection de ma fin de droit au 26/06. D’autant plus que quelques jours après mon entrée en formation, j’ai reçu un courrier de Pôle Emploi (27/05) me confirmant (entre autres) la fin de droits au 26/06.

Début juillet, alors que je m’actualise, j’appelle le service indemnisation pour faire le point sur ma situation et pour connaître la date de paiement de mes allocations.

A ma surprise, la Personne du service indemnisation m’informe que mes droits ont été épuisés le 02/06 et non le 26/06 et qu’ils sont bien été rechargés mais à partir du 03/06 (et non à partir du 27/06).

La personne n’ayant pas su m’expliquer pourquoi, elle m’a conseillé de faire une réclamation auprès de Pôle Emploi.

C’est ce que j’ai fait et la réponse du service réglementaire de Pôle Emploi a été la suivante (je résume) :

Primo, Pôle Emploi m’a indiqué que la date du 26/06 mentionnée dans le courrier que j’ai reçu le 27/05 est, je cite, « erronée » car cela ne tient pas compte du versement de l’AREF.
Au mois de mai, je suis entré en formation le 25/05 et de ce fait, j’ai perçu 2 types d’allocations :

- L’ARE du 01/05 au 24/05 (24 jours)
- L’AREF du 25/05 au 31/05 (7 jours).

Pour payer les 24 jours d’ARE du 01/05 au 24/05, Pôle Emploi a « puisé » dans les 26 jours de reliquat qui auraient dû normalement me conduire jusqu’au 26/06.

Ce qui a eu pour effet de réduire le reliquat de 26 jours à 2 jours et par conséquent d’avancer la projection du 26/06 au 02/06.

La réponse de Pôle Emploi m’a renseigné sur le « Comment » ils sont parvenus à la date du 02/06 mais ils ne répondent pas sur le « Pourquoi ».

De fait, je ne comprends pas pourquoi ce changement de type d’allocation a modifié la projection du 26/06 et surtout je ne comprends pas pourquoi les 26 jours de reliquat dont je disposais et qui aurait dû me conduire jusqu’au 26/06 ont été utilisés pour payer les 24 jours d’ARE qui ont précédés mon entrée en formation.

Est-ce que c’est normal ?

Merci à vous.

11 réponses

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Bonjour

Je n'ai pas du tout la même analyse que vous

Vos droits se terminaient l e 26/04, soit en plein confinement. Ils ont été prolongés jusqu'à la fin du confinement. Ils n'ont pas été gelés. Donc , il ne pouvait pas y avoir de reliquat

Une fois les droits épuisés, le rechargement a eu lieu. Au lieu que ce soit en avril, ca l'a été après le confinement
Bonjour Madame,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire mon cas de figure et d'avoir pris le temps de donner votre avis et votre interprétation.

"Il ne pouvait pas y avoir de reliquat" : non, je vous le confirme : je disposais bien d'un reliquat de 26 jours à l'issue du 31/05 qui aurait dû me conduire jusqu'au 26/06 et ça, Pôle Emploi me l'a bien confirmé. Le problème n'est pas là.

D'ailleurs, cela correspond exactement aux mesures gouvernementales qui ont été décidées en matière de prolongement de droits au titre du covid.

J'arrivais en fin de droits le 26/04, en période de confinement et selon les mesures qui ont été prises pour le maintien des droits au titre du covid, j'avais un prolongement automatique d'abord jusqu'au 30/04, puis jusqu'au 31/05 et ensuite jusqu'au 26/06 (report des 26 jours du mois d'avril au mois de juin).

Je dispose des Textes du Ministère du travail et du décret du 16/04 qui l'expliquent très bien (dommage que je ne puisse pas le joindre au message).

Pour dire les choses autrement, si je n'avais pas intégré une formation le 25/05, mes droits auraient été épuisés au 26/06 et ils auraient été rechargés à partir de cette date.

Et ça aussi, Pôle Emploi me l'a confirmé. Le problème n'est pas là.

Le problème c'est qu'à partir du moment où j'ai intégré une formation le 25/05, j'ai changé de type d'allocation (de l'ARE à l'AREF) et selon Pôle Emploi, les mesures de prolongement de droits ne s'appliquent plus avec ce changement de type d'allocation.

Dans la réponse à la réclamation que j'ai faite, Pôle Emploi me l'a très bien expliqué : ils ont utilisé les 26 jours de reliquat qui auraient dû me conduire au 26/06 pour payer les 24 jours d'ARE du mois de mai qui ont précédé mon entrée en formation.

Ce qui a eu pour effet de réduire le reliquat de 26 jours à 2 jours et la projection du 26/06 au 02/06.

C'est exactement ce que j'ai expliqué lors de mon message précédent : Pôle Emploi m'a expliqué le "Comment" ils sont parvenus à la date du 02/06 (et j'ai parfaitement compris) mais ils n'expliquent pas le "Pourquoi".

Et de ce fait, j'aimerais savoir pourquoi le fait d'avoir changé de type d'allocation a modifié cette projection de fin de droits au 26/06 (qui, je le répète, aurait été maintenue à cette date si je n'avais pas intégré une formation).

C'est tout l'objet de ma demande sur ce forum.

J'ai cherché sur Internet pour savoir si les bénéficiaires de l'AREF étaient concernés par les mesures de prolongement de droits et je n'ai rien trouvé.

Comme la possibilité m'en est offerte, j'envisage de saisir le médiateur de Pôle Emploi pour avoir une explication.

Si dans ce forum, il y a des "spécialistes" de Pôle Emploi ou des personnes qui connaissent bien les arcanes de l'administration, j'attends avec impatience leur interprétation de la situation.

Je vous remercie.
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Je dispose des Textes du Ministère du travail et du décret du 16/04 qui l'expliquent très bien

Pôle Emploi m'a expliqué le "Comment" ils sont parvenus à la date du 02/06 (et j'ai parfaitement compris) mais ils n'expliquent pas le "Pourquoi"

Car ce n'est pas dans le décret sus mentionné ?
Et bien non, justement. C'est tout l'objet de ma demande sur ce forum.

Je confirme, à nouveau, que le décret du 16/04 et les mesures prises par le gouvernement pour le maintien des droits au titre du covid expliquent bien les différents scénarios de prolongements de droits pour les différents types d'allocations (ARE, ASS, ASD...), mais il n'y a rien en ce qui concerne l'Allocation "AREF" (allocation retour à l'emploi Formation).

Dès lors que je percevais l'ARE, il n'y avait pas de problèmes. En arrivant en fin de droit le 26/04, mes droits étaient prolongés jusqu'au 26/06 ; Pôle Emploi m'a confirmé cette date et cela correspond avec les différents scénarios décrits par les mesures gouvernementales.

Mais dès lors que je suis entré en formation le 25/05 et que j'ai changé de type d'allocation (je suis passé de l'ARE à l'AREF), pour Pôle Emploi, ce prolongement au titre du covid ne s'applique plus.

Ils ont donc utilisé les 26 jours de reliquat dont je disposais et qui devaient me conduire jusqu'au 26/06 pour me payer les 24 jours d'ARE qui ont précédé mon entretien.

Ce qui a eu pour effet de réduire mon reliquat de 26 jours à 2 jours et par conséquent d'avancer la date de fin de droit du 26/06 au 02/06.

Je le répète à nouveau : j'ai bien compris comment ils sont parvenus à la date du 02/06 (ils ont utilisé le reliquat) mais je ne comprends pas pourquoi ils l'ont fait.

C'est ça que j'essaye de comprendre.

Et dans les mesures de prolongement des droits au titre du covid prises par le gouvernement, il n'y a rien à ce sujet.

Pour moi, le fait d'avoir changé de type d'allocation n'aurait pas dû modifier la projection de fin de droit au 26/06. ARE ou AREF, in fine, c'est toujours Pôle Emploi qui m'indemnise.

C'est pourquoi je vais saisir le médiateur de Pôle Emploi pour avoir une explication.

Je vous remercie.
  • mon entretien : erratum -> *mon entrée en formation.
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... pour les différents types d'allocations (ARE, ASS, ASD...), mais il n'y a rien en ce qui concerne l'Allocation "AREF" (allocation retour à l'emploi Formation).
c'est ce que j'ai suggéré. Donc si ce n'est pas prévu, ce n'est pas prévu
Non, Madame, vous ne m'avez rien suggéré, c'est moi qui ai écrit que je ne trouvais rien au sujet de l'AREF dans les textes que j'ai en ma possession. Et ce n'est pas parce que moi je n'ai rien trouvé, qu'il n'y a forcément rien de prévu.

Et là, on commence à tourner en rond.

Aussi, je vous remercie beaucoup d'avoir essayé de m'aider mais si vous le voulez bien, on va en rester là.

Comme je l'ai écrit à plusieurs reprises, avec tous les éléments que j'ai en ma possession et que j'ai abondamment détaillés dans mes messages précédents, je vais saisir le médiateur de Pôle Emploi et ce dernier arbitrera pour savoir si la méthode appliquée par Pôle Emploi pour calculer ma date de fin de droits est bonne ou pas.

Je vous remercie.
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Non, Madame, vous ne m'avez rien suggéré, c'est moi qui ai écrit que je ne trouvais rien au sujet de l'AREF dans les textes que j'ai en ma possession.

Si, 26/07 à 18h02

Vous avez raison, saisissez le Médiateur. Pour vous aider : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761
Madame, manifestement je n'ai pas été suffisamment clair dans mon message précédent, alors je vous le répète à nouveau : si vous le voulez bien, nous allons en rester là.

Le sujet est clos.

Je vous remercie. Bonne continuation à vous.
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N'hésitez pas à nous informer de la réponse du Médiateur
Bonjour Madame,

Pourquoi pas, si cela peut apporter une plus-value sur ce forum. Même si j'ai pleinement conscience que les chances pour que le Médiateur arbitre en ma faveur sont infimes.

Je vous remercie. Je vous souhaite une bonne continuation.

Cordialement.
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