Loi terrassements et Nivellement de parcelle
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catolou
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catolou Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour ,
Vous serait-il possible de m'apporter l'éclairage sur la loi de 2020 consernant le remblaiement d'une parcelle avec des gravas lourds sur une hauteur de 3/4 m de hauteur afin de la niveler avant construction, sachant que de chaque côté
ce terrain est mitoyen avec ma propriété. Cet ouvrage concerne une commune de moins de 15000h.
Merci de votre réponse
Vous serait-il possible de m'apporter l'éclairage sur la loi de 2020 consernant le remblaiement d'une parcelle avec des gravas lourds sur une hauteur de 3/4 m de hauteur afin de la niveler avant construction, sachant que de chaque côté
ce terrain est mitoyen avec ma propriété. Cet ouvrage concerne une commune de moins de 15000h.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait, j'aimerai savoir s'il existe une loi de terrassement qui délimite la hauteur totale du remblaiement après l'apport des gravats inertes...
Merci