Congés supplémentaire pour fractionnement
neoyoun
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23 juil. 2020 à 13:14
rirififiloulou_6154 - 23 juil. 2020 à 13:23
rirififiloulou_6154 - 23 juil. 2020 à 13:23
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1 réponse
bonjour,
tout salarié doit obligatoirement bénéficier d'un congé principal de 4 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre (une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir une période plus longue).
avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné, à condition qu'il bénéficie d'un congé principal d'au minimum 2 semaines consécutives.
en cas de fractionnement et si une partie des congés sont pris après la date de fin de période, donc le 31 octobre (sauf si un accord collectif prévoit une date différente), le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires.
on effectue l'opération suivante :
24 (nombre de jours que le salarié aurait dû prendre) - nombre de jours effectivement pris = X
si X est compris entre 3 et 5, le salarié bénéficie d'un jour supplémentaire.
si X est supérieur ou égal à 6, c'est 2 jours.
dans votre cas, vous devez bénéficier d'au minimum 2 semaines consécutives, ce qui ne me paraît pas être le cas...
tout salarié doit obligatoirement bénéficier d'un congé principal de 4 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre (une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir une période plus longue).
avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné, à condition qu'il bénéficie d'un congé principal d'au minimum 2 semaines consécutives.
en cas de fractionnement et si une partie des congés sont pris après la date de fin de période, donc le 31 octobre (sauf si un accord collectif prévoit une date différente), le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires.
on effectue l'opération suivante :
24 (nombre de jours que le salarié aurait dû prendre) - nombre de jours effectivement pris = X
si X est compris entre 3 et 5, le salarié bénéficie d'un jour supplémentaire.
si X est supérieur ou égal à 6, c'est 2 jours.
dans votre cas, vous devez bénéficier d'au minimum 2 semaines consécutives, ce qui ne me paraît pas être le cas...
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