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3 réponses
Utilisateur anonyme
23 juil. 2020 à 09:53
23 juil. 2020 à 09:53
Bonjour,
Vous avez commis un délit : il ne fallait pas entrer !
Si les chats sont maltraités il faut le signaler à la police et à la SPA.
Si il y a insalubrité, il faut le signaler à la mairie.
Rien ne vous donne le droit d'entrer chez le voisin sans son autorisation.
Vous avez commis un délit : il ne fallait pas entrer !
Si les chats sont maltraités il faut le signaler à la police et à la SPA.
Si il y a insalubrité, il faut le signaler à la mairie.
Rien ne vous donne le droit d'entrer chez le voisin sans son autorisation.
Article 226-4
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Energizor
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23 juil. 2020 à 09:54
23 juil. 2020 à 09:54
Bonjour,
Vous risquez de vous retrouver devant un tribunal correctionnel.
Selon l'article 226-4 du code pénal, le délit de violation de domicile peut être puni au maximum d'un an de prison et 15000 € d'amende.
Vous risquez de vous retrouver devant un tribunal correctionnel.
Selon l'article 226-4 du code pénal, le délit de violation de domicile peut être puni au maximum d'un an de prison et 15000 € d'amende.
relou
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23 juil. 2020 à 10:35
23 juil. 2020 à 10:35
bonjour
pas d'inquietude !même si votre action est illégale vous risquer au pire un rappel à la loi .De nombreux parquets ne poursuivent même pas les violations de domicile n'ayant entrainé aucun dégats dans le logement .
pas d'inquietude !même si votre action est illégale vous risquer au pire un rappel à la loi .De nombreux parquets ne poursuivent même pas les violations de domicile n'ayant entrainé aucun dégats dans le logement .