Délit de violiation de domicile

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mardi 21 février 2017
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11 août 2020
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Bonjour,
Voilà, j’habite dans un immeuble, et un voisin a pris 3chats dans son appartement. Le problème est qu’il n’y est jamais. Pendant plusieurs semaine ont a du supporter l’odeur infecte de ses chats. Un matin je suis devenue folle quand j’ai ouvert ma porte et est constater l’odeur affreuse insoutenable. Avec un de mes voisin nous avons décidé de voir se qu’il en était! En effet il avait laisser sa fenêtre ouverte avec le volet un peu baisser. On s’est dit qu’il devait il y avoir un chat mort dans son appartement tellement l’odeur était insoutenable. Nous avons donc décidé de rentrer pour constater! Le problème est qu’une voisine nous a vu et la immédiatement appelé pour lui dire. Il a donc prévenue la police et à décidé de porter plainte! Je suis donc convoqué et il vont prendre mes empreintes et des photos de moi! Je suis abasourdi, je ne pensais pas que je faisais quelques chose de mal j’étais à bout et je n’ai pas réfléchit sur le coup! Questions: qu’est ce que je risque?

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11 août 2020
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Bonjour,
Vous avez commis un délit : il ne fallait pas entrer !
Si les chats sont maltraités il faut le signaler à la police et à la SPA.
Si il y a insalubrité, il faut le signaler à la mairie.
Rien ne vous donne le droit d'entrer chez le voisin sans son autorisation.

Article 226-4
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
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vendredi 18 mars 2011
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11 août 2020
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Bonjour,

Vous risquez de vous retrouver devant un tribunal correctionnel.

Selon l'article 226-4 du code pénal, le délit de violation de domicile peut être puni au maximum d'un an de prison et 15000 € d'amende.


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samedi 22 décembre 2012
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11 août 2020
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bonjour
pas d'inquietude !même si votre action est illégale vous risquer au pire un rappel à la loi .De nombreux parquets ne poursuivent même pas les violations de domicile n'ayant entrainé aucun dégats dans le logement .
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11 août 2020
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???? Le juge est souverain et rien ne permet de connaitre sa décision à l'avance.
L'échelle est large et il a le choix.
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