Acces à l'avis d'imposition d'un tiers [Résolu]

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Bonjour à tous,

dans le cadre d'un contentieux successoral m'opposant à un membre de ma famille, l'avocat de la partie adverse produit dans ses dires une copie intégrale de l'avis d'impôt de notre mère décédée résidant à Biarritz (la partie adverse est domiciliée au Petit-Clamart) obtenue dans des conditions qui reste obscures, l'intéressée ayant rompu ses relations avec sa famille depuis 10 ans.

La production de cette pièce me semble en contravention avec l'article L111 du Livre des Procédures Fiscales qui fixe, au titre du secret fiscal, le principe de non consultation des avis d'impôt sur le revenu de tiers.

L'art .L111 ouvre certes la possibilité d'accéder oralement à certains renseignements d'un contribuable (nom, première lettre du prénom, revenu global imposable) mais la limite à 2 cas de figure: (i) le requérant relève de la même direction départementale que le contribuable, (ii) le requérant a la qualité de ''créancier et débiteur d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice''. Ce qui n'est pas le cas en l’occurrence.

L'art.111 interdit au surplus, sous peine d'amende fiscale et/ou de sanction pénale ''la publication ou la diffusion par tout autre moyen (...) de toute indication (...) visant des personnes nommément désignées.

D'où mes 2 questions que je me permet de vous soumettre:

I. La partie adverse peut-elle légalement produire dans un dire officiel d'avocat une copie complète de l'avis d'imposition de la personne disparue?

II. L'incorporation de ce document dans le dire constitue-t'elle une infraction au principe de non divulgation à des tiers les informations obtenues auprès de la direction départementale des finances publiques?

Merci d'avance pour vos aimable éclairages.

Bien cordialement,

Barry

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l'avocat de la partie adverse produit dans ses dires une copie intégrale de l'avis d'impôt de notre mère décédée résidant à Biarritz

La partie adverse est elle héritière de votre mère ?

Quel est le litige vous opposant à la partie adverse ?
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Merci ppur votre feedback,

Q1 : oui
Q2: contestation du pourcentage de l'héritage

Cordialement

Barry
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Dès lors que la partie adverse est héritière de votre mère, elle a accès à tous documents concernant la personne décédée (comme vous même au reste).

La partie adverse peut donc librement et en toute légalité accéder et donc produire une copie complète de l'avis d'imposition de la personne disparue.

L'incorporation de ce document dans le dire constitue-t'elle une infraction au principe de non divulgation à des tiers les informations obtenues auprès de la direction départementale des finances publiques?


Non
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ok,
merci beaucoup pour ces explications claires.
Bien cordialement,
Barry
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