Donation partage d'une maison familiale
saintax
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saintax Messages postés 6 Date d'inscription samedi 18 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 20 juil. 2020 à 16:41
saintax Messages postés 6 Date d'inscription samedi 18 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 20 juil. 2020 à 16:41
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condorcet
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19 juil. 2020 à 22:38
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Il s'agirait je pense, d'une donation partage entre mes parents mon frère et moi même de la maison familiale.
Vous changez de chapeau !
Ce n'est plus comme vous l'avez écrit :
"il veut racheter la propriété nue et mes parents auront l'usufruit".
Il n'est pas utile d'avoir fait bac+ 25 pour faire la différence entre une vente et une donation.
Je me demande donc si l'application de ce barème est obligatoire,
Le barème d'évaluation d'un usufruit est prévu par l'article 669 du code général des impôts.
Si vos parents sont âgés de 70 ans, la valeur de leur usufruit étant de 40 % et la nue-propriété de 60 %, donc une soulte de 30 % devant vous revenir.
Si vous vous estimez lésée, n'acceptez pas la donation, rien ne vous oblige de céder à la pression familiale.
Attendez le décès.
La valeur du bien sera alors de 100 .
Vous pourrez procéder au partage sur cette base en percevant une soulte de 50.
Vous changez de chapeau !
Ce n'est plus comme vous l'avez écrit :
"il veut racheter la propriété nue et mes parents auront l'usufruit".
Il n'est pas utile d'avoir fait bac+ 25 pour faire la différence entre une vente et une donation.
Je me demande donc si l'application de ce barème est obligatoire,
Le barème d'évaluation d'un usufruit est prévu par l'article 669 du code général des impôts.
Si vos parents sont âgés de 70 ans, la valeur de leur usufruit étant de 40 % et la nue-propriété de 60 %, donc une soulte de 30 % devant vous revenir.
Si vous vous estimez lésée, n'acceptez pas la donation, rien ne vous oblige de céder à la pression familiale.
Attendez le décès.
La valeur du bien sera alors de 100 .
Vous pourrez procéder au partage sur cette base en percevant une soulte de 50.
GKLONE
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Modifié le 20 juil. 2020 à 10:18
Modifié le 20 juil. 2020 à 10:18
Bonjour
Il n''y a pas de partage lorsqu'un seul bien est concerné, donc il ne peut s'agir que d'une donation simple, assortie éventuellement d'une clause qui exonérera votre frère d'une réévaluation du bien au décès de vos parents.
Pour cela le barème fiscal de l'usufruit et le mode de calcul de la soulte indiqués par votre frère sont corrects, si tant est que la valeur de la maison soit correctement estimée.
Il va de soi que vous n'êtes pas obligé d'accepter, vous pouvez négocier mieux, par exemple refuser la clause dont j'ai parlé plus haut si on tente de l'insérer dans l'acte de donation, ou au moins que votre frère prenne en charge tous les frais notariés ; ou refuser et attendre le décès de vos parents pour hériter de 100% de votre part.
Mais qu'en sera t'il de l'état de la maison dans 20 ans et de l'état de vos relations fraternelles...
A vous de voir
Il n''y a pas de partage lorsqu'un seul bien est concerné, donc il ne peut s'agir que d'une donation simple, assortie éventuellement d'une clause qui exonérera votre frère d'une réévaluation du bien au décès de vos parents.
Pour cela le barème fiscal de l'usufruit et le mode de calcul de la soulte indiqués par votre frère sont corrects, si tant est que la valeur de la maison soit correctement estimée.
Il va de soi que vous n'êtes pas obligé d'accepter, vous pouvez négocier mieux, par exemple refuser la clause dont j'ai parlé plus haut si on tente de l'insérer dans l'acte de donation, ou au moins que votre frère prenne en charge tous les frais notariés ; ou refuser et attendre le décès de vos parents pour hériter de 100% de votre part.
Mais qu'en sera t'il de l'état de la maison dans 20 ans et de l'état de vos relations fraternelles...
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condorcet
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19 juil. 2020 à 16:26
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Ainsi, il veut racheter la propriété nue et mes parents auront l'usufruit.
Il ne pourra pas y parvenir sans votre autorisation.
Aucun notaire ne l'acceptera.
Il ne pourra pas y parvenir sans votre autorisation.
Aucun notaire ne l'acceptera.
saintax
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20 juillet 2020
19 juil. 2020 à 19:15
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Merci pour votre réponse.
Existe t il une autre solution pour qu'on puisse tous être satisfait ?
La démarche vous paraît honnête ?
Existe t il une autre solution pour qu'on puisse tous être satisfait ?
La démarche vous paraît honnête ?
condorcet
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19 juil. 2020 à 20:02
19 juil. 2020 à 20:02
Existe t il une autre solution pour qu'on puisse tous être satisfait ?
Ce projet n'a aucun sens.
Des incohérences successives entre une vente en nue-propriété, qui sera frappée obsolescence au décès des parents sur le fondement des dispositions de l'article 918 du code civil ,et ,une vague soulte dont ne comprends pas ce qu'elle vient faire dans une mutation à titre onéreux comme s'il s'agissait d'une donation...................
Je ne poursuis pas cette discussion.
Attendez qu'un autre internaute veuille bien traiter ce sujet abracadabrantesque !
Ce projet n'a aucun sens.
Des incohérences successives entre une vente en nue-propriété, qui sera frappée obsolescence au décès des parents sur le fondement des dispositions de l'article 918 du code civil ,et ,une vague soulte dont ne comprends pas ce qu'elle vient faire dans une mutation à titre onéreux comme s'il s'agissait d'une donation...................
Je ne poursuis pas cette discussion.
Attendez qu'un autre internaute veuille bien traiter ce sujet abracadabrantesque !
saintax
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20 juillet 2020
19 juil. 2020 à 22:01
19 juil. 2020 à 22:01
Je me suis certainement mal exprimé, je vous avez prévenu que j'avais du mal avec les termes, le lexique de notre belle législation.
Comme nous sommes tout au début des discussions, il est vrai que le projet semble vague.
Il s'agirait je pense, d'une donation partage entre mes parents mon frère et moi même de la maison familiale.
Mon frère heriterai de la nue propriété mes parents garderai l'usufruit et pour le calcul de ma part, il a pris un barème fiscal selon l'âge des usufruitiers et on arrive à 48 000 euros pour ma part.
J"espère avoir été clair.????
Je me demande donc si l'application de ce barème est obligatoire, si une autre facon d'operer existe, si on peut rajouter des clauses chez le notaire...
Merci, pour vos réponses, et soyez indulgent.
Comme nous sommes tout au début des discussions, il est vrai que le projet semble vague.
Il s'agirait je pense, d'une donation partage entre mes parents mon frère et moi même de la maison familiale.
Mon frère heriterai de la nue propriété mes parents garderai l'usufruit et pour le calcul de ma part, il a pris un barème fiscal selon l'âge des usufruitiers et on arrive à 48 000 euros pour ma part.
J"espère avoir été clair.????
Je me demande donc si l'application de ce barème est obligatoire, si une autre facon d'operer existe, si on peut rajouter des clauses chez le notaire...
Merci, pour vos réponses, et soyez indulgent.
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roudoudou22
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29 mars 2023
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20 juil. 2020 à 10:20
20 juil. 2020 à 10:20
Mon frère heriterai de la nue propriété mes parents garderai l'usufruit
Rencontrez un notaire qui vous expliquera les bases, car ce que vous écrivez n'a vraiment ni queue ni tête.
Rencontrez un notaire qui vous expliquera les bases, car ce que vous écrivez n'a vraiment ni queue ni tête.
saintax
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20 juillet 2020
20 juil. 2020 à 16:41
20 juil. 2020 à 16:41
Oui merci nous avons prit rdv.
Par contre je ne vois pas ce qu'il y a d'incompréhensible dans ce que j'écris.
Il faut réussir à se mettre à la place d'une personne lambda qui n'a absolument aucunes connaissances sur le sujet.
Lorsque je lis les réponses, je comprends que le sens de l'altruisme et de l'empathie n'est pas le fort de certaines personnes, mdr.
En tout cas, je tiens tout de même à vous remercier pour les informations communiquées.
Par contre je ne vois pas ce qu'il y a d'incompréhensible dans ce que j'écris.
Il faut réussir à se mettre à la place d'une personne lambda qui n'a absolument aucunes connaissances sur le sujet.
Lorsque je lis les réponses, je comprends que le sens de l'altruisme et de l'empathie n'est pas le fort de certaines personnes, mdr.
En tout cas, je tiens tout de même à vous remercier pour les informations communiquées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2020 à 00:39
Est il possible alors d'ajouter des clauses dans l'acte notarial comme par exemple le partage entre enfants de l'usufruit au décès de mes parents ?
Existe t il un autre moyen de faire dans ce cas précis, je le rappelle, mon frère voulant faire l'acquisition de la maison afin d'y vivre et de procéder à des travaux tout en laissant y vivre mes parents ?
20 juil. 2020 à 01:09
Rien n’empêche votre frère de faire des travaux et de vivre dans cette maison dans la situation actuel.
20 juil. 2020 à 09:12
Il m'a dit qu il ne pourrait pas faire de crédit pour les travaux si ce n'est pas chez lui.
20 juil. 2020 à 09:52
Est il possible alors d'ajouter des clauses dans l'acte notarial comme par exemple le partage entre enfants de l'usufruit au décès de mes parents ?
Il existe une règle immuable, prévu par le code civil, selon laquelle l'usufruit s'éteint naturellement au décès de l'usufruitier pour rejoindre la nue-propriété.
Or, cette nue-propriété ne sera plus en votre possession.
Dès son versement de la soulte votre frère en sera le seul détenteur.
Existe t il un autre moyen de faire dans ce cas précis, je le rappelle, mon frère voulant faire l'acquisition de la maison afin d'y vivre et de procéder à des travaux tout en laissant y vivre mes parents ?
La donation en pleine propriété réglerait votre problème de percevoir une soulte sur la valeur en pleine propriété.
Cela n'empêcherait pas vos parents de se maintenir gratuitement dans les lieux avec l'accord écrit de votre frère à l'instar de l'obligation naturelle d'aide et assistance des parents par leur progéniture.
Votre notaire saura très bien rédiger un acte de cette nature.