Donation déguisée ?

Résolu
chokolette Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 19 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2020 - Modifié le 19 juil. 2020 à 17:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2020 à 16:42
bonjour , nous sommes 2 enfants , mes parents sont sous le régime de la communauté universelle et ont fait une 1ère donation de 100 000€ à mon frère en 2005 pour achat d'une partie de son terrain, aujourd'hui sur ce terrain il y a 2 maisons mitoyennes et le terrain est en indivison entre mon frère et son épouse . comme mon frère ne pouvait accéder à la propriété mes parents ont en 2008 mis en garantie leur maison, qu'ils ont vendu par la suite pour aller habiter chez mon frère. ils ont réglé le prêt de mon frère avec l'argent de la vente de leur maison. ils ont vendu les derniers terrains agricoles qu'ils leur restaient et aujourd'hui leur patrimoine est entièrement dilapidé . mes parents vivent encore chez mon frère et il ne reste plus que leur retraite, au vu du comportement de mon frère j'ai peur qu'il ne puise dedans ... je voudrais savoir si la donation de 2005 sera rapportée à la succession, si pour le remboursement du prêt cela est considéré comme donation déguisée puisque mon frère est propriétaire grace à cela (285 000 €) et enfin je m'interroge sur le fait que s'il n'y a plus de patrimoine immobilier est t-il obligatoire d'avoir un notaire pour la succession et comment vais je être au courant .....merci pour votre aide
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
19 juil. 2020 à 16:42
il faut que je fasse comment ce sera le jour de l'ouverture de la succession ...
Rencontrer un notaire et éventuellement un avocat.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
19 juil. 2020 à 16:33
je m'interroge sur le fait que s'il n'y a plus de patrimoine immobilier est t-il obligatoire d'avoir un notaire pour la succession.............
Même en l'absence de patrimoine immobilier, l'intervention d'un notaire est incontournable ne serait-ce pour obtenir un acte de notoriété sans lequel l'héritier ne peut percevoir de la banque la restitution du solde du compte du parent décédé.

...................................et comment vais je être au courant .....
Ne compter que sur vous même pour vous aider.
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chokolette Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 19 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2020
19 juil. 2020 à 16:37
Je vous remercie je me doute un peu .... j'ai un dossier complet . par rapport à la question sur la donation et la donation déguisée il faut que je fasse comment ce sera le jour de l'ouverture de la succession ...
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