Maison sur terre agricole

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 Ulpien1 -
Bonjour,
Avec ma compagne, nous voulons acheter une maison qui est située sur une parcelle actuellement exploitée d'un hectare.
Au cadastre, maison et terres ne forment qu une parcelle.

Nous souhaitons devenir propriétaire de la parcelle, habiter dans la maison et utiliser les terres pour y faire notre potager, verger, basse cour...
Le bailleur à été mis au courant de la vente par la propriétaire semble OK pour nous céder cette parcelle.

Comment pouvons nous, en tant que futur propriétaire, être sur que les terres seront bien utilisables par nous, que nous n'allons pas nous retrouver avec une maison sans aucun terrain ?

Quel acte papier pouvons nous lui proposer qui assure la rupture du bail et qui nous protège lors de l'acquisition ?

Jespère avoir été clair.
Merci pour vos reponse

2 réponses

Que dit votre notaire ??? pas celui du vendeur.

Car votre notaire vous doit conseil.
Bonjour
c'est très simple:
D'abord ce preneur (fermier) dispose d'un droit de préemption sur la vente du bien. s'il ne l'exerce pas ,ce sera au tour de la SAFER de se prononcer sur son droit de préemption.
SI les deux bénéficiaires renoncent, la vente pourra se réaliser. Mais il faudra payer au fermier une indemnité pour rupture anticipée du bail, indemnité calculée à partir du protocole départemental s'il existe dans votre département, et à défaut par accord amiable entre les parties ou enfIn fixée par le tribunal paritaire.
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