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2 réponses
Bonjour
c'est très simple:
D'abord ce preneur (fermier) dispose d'un droit de préemption sur la vente du bien. s'il ne l'exerce pas ,ce sera au tour de la SAFER de se prononcer sur son droit de préemption.
SI les deux bénéficiaires renoncent, la vente pourra se réaliser. Mais il faudra payer au fermier une indemnité pour rupture anticipée du bail, indemnité calculée à partir du protocole départemental s'il existe dans votre département, et à défaut par accord amiable entre les parties ou enfIn fixée par le tribunal paritaire.
c'est très simple:
D'abord ce preneur (fermier) dispose d'un droit de préemption sur la vente du bien. s'il ne l'exerce pas ,ce sera au tour de la SAFER de se prononcer sur son droit de préemption.
SI les deux bénéficiaires renoncent, la vente pourra se réaliser. Mais il faudra payer au fermier une indemnité pour rupture anticipée du bail, indemnité calculée à partir du protocole départemental s'il existe dans votre département, et à défaut par accord amiable entre les parties ou enfIn fixée par le tribunal paritaire.