Remplacement d'un wc défectueux
monopoly
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17 juil. 2020 à 14:51
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 17 juil. 2020 à 15:29
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 17 juil. 2020 à 15:29
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2 réponses
Ulysse5818
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17 juil. 2020 à 14:53
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Seule la lettre recommandée avec accusé de réception sera une preuve de votre demande.
djivi38
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17 juil. 2020 à 15:29
17 juil. 2020 à 15:29
bonjour,
attention : "QUI COMMANDE PAYE"
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
cdt.
attention : "QUI COMMANDE PAYE"
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
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