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Fils du partenaire d'un pacs décédé

JS44 - 16 juil. 2020 à 15:34
JS44 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2020 - 16 juil. 2020 à 17:47
Bonjour,
Paxé sous le régime de l'indivision, j'ai acheté un appartement. Mon partenaire vient de décéder. Quels sont les droits de son fils sur l'appartement? S'il est héritier d'une partie de l'appartement, peut-il m'obliger à le vendre ?
Merci de vos réponses
Jacques

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 414
Modifié le 16 juil. 2020 à 15:48
Votre partenaire avait-il rédigé un testament en votre faveur ? Si oui, que prévoyait-il ?
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Réponse 2 / 3
JS44 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2020
16 juil. 2020 à 15:57
Merci Gayomi pour votre réponse. Mon partenaire n'avait signé aucun testament.
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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 414
16 juil. 2020 à 16:13
Dans ce cas, le fils de votre partenaire est le seul héritier de la totalité de sa succession.

Vous dites avoir acheté un appartement. L'avez-vous acheté seule ? Ou en indivision avec votre compagnon ? Si votre compagnon détient une partie du bien, vous êtes désormais en indivision avec le fils de votre compagnon. Celui-ci peut alors exiger sa part dans le bien. Il faudra alors soit la lui payer soit vendre la maison.
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Réponse 3 / 3
JS44 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2020
16 juil. 2020 à 17:47
Merci infiniment Gayomi, pour votre réponse rapide claire et précise. L'indivision a des avantages mais aussi des inconvénients si on ne prend pas quelques précautions testamentaires. Cela me servira de leçon.
Jacques
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