Fils du partenaire d'un pacs décédé
JS44
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JS44 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Paxé sous le régime de l'indivision, j'ai acheté un appartement. Mon partenaire vient de décéder. Quels sont les droits de son fils sur l'appartement? S'il est héritier d'une partie de l'appartement, peut-il m'obliger à le vendre ?
Merci de vos réponses
Jacques
Paxé sous le régime de l'indivision, j'ai acheté un appartement. Mon partenaire vient de décéder. Quels sont les droits de son fils sur l'appartement? S'il est héritier d'une partie de l'appartement, peut-il m'obliger à le vendre ?
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Jacques
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3 réponses
Merci Gayomi pour votre réponse. Mon partenaire n'avait signé aucun testament.
Dans ce cas, le fils de votre partenaire est le seul héritier de la totalité de sa succession.
Vous dites avoir acheté un appartement. L'avez-vous acheté seule ? Ou en indivision avec votre compagnon ? Si votre compagnon détient une partie du bien, vous êtes désormais en indivision avec le fils de votre compagnon. Celui-ci peut alors exiger sa part dans le bien. Il faudra alors soit la lui payer soit vendre la maison.
Vous dites avoir acheté un appartement. L'avez-vous acheté seule ? Ou en indivision avec votre compagnon ? Si votre compagnon détient une partie du bien, vous êtes désormais en indivision avec le fils de votre compagnon. Celui-ci peut alors exiger sa part dans le bien. Il faudra alors soit la lui payer soit vendre la maison.
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