Travaux de réfection / Etat des lieux de sortie
Mapie
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Bonjour,
Nous sommes locataires d'un appartement depuis janvier 2016.
A notre signature de bail, notre cuisine n'étant pas idéalement aménagée, notre propriétaire nous a permis d'effectuer des travaux de réfection, moyennant une franchise de loyer de 250€.
Après la signature de ce bail et les travaux effectués, notre concierge est venue attester des travaux, et transférer les photos attestants de ceux-ci à notre bailleur, pour prise en compte des travaux et application de la franchise.
(Nous avons les échanges de mails attestants bien du transferts de photo + de la mise en place de la franchise)
Aujourd'hui, nous quittons notre appartement, et notre bailleur nous oblige à remettre à l'état d'origine notre cuisine, c'est-à-dire de refaire de nouveaux travaux de réfections pour revenir à l'état initial.
Ont-ils ce droit ?
Notre état des lieux de sortie est lundi 20 juillet, merci !
Nous sommes locataires d'un appartement depuis janvier 2016.
A notre signature de bail, notre cuisine n'étant pas idéalement aménagée, notre propriétaire nous a permis d'effectuer des travaux de réfection, moyennant une franchise de loyer de 250€.
Après la signature de ce bail et les travaux effectués, notre concierge est venue attester des travaux, et transférer les photos attestants de ceux-ci à notre bailleur, pour prise en compte des travaux et application de la franchise.
(Nous avons les échanges de mails attestants bien du transferts de photo + de la mise en place de la franchise)
Aujourd'hui, nous quittons notre appartement, et notre bailleur nous oblige à remettre à l'état d'origine notre cuisine, c'est-à-dire de refaire de nouveaux travaux de réfections pour revenir à l'état initial.
Ont-ils ce droit ?
Notre état des lieux de sortie est lundi 20 juillet, merci !
A voir également:
- Travaux de réfection / Etat des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
4 réponses
bonjour,
"notre propriétaire nous a permis d'effectuer des travaux de réfection..."
Avez-vous un écrit ?
Lire l'art 7 - f de le loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
cdt.
"notre propriétaire nous a permis d'effectuer des travaux de réfection..."
Avez-vous un écrit ?
Lire l'art 7 - f de le loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
cdt.
Merci pour votre retour,
Oui effectivement, dans notre Bail, il y a un écrit qui stipule que le propriétaire nous autorise à effectuer des travaux de refection
Oui effectivement, dans notre Bail, il y a un écrit qui stipule que le propriétaire nous autorise à effectuer des travaux de refection
Alors, si sur votre contrat de location il est mentionné que vous avez autorisation du bailleur à faire des travaux de réfection, il n'est pas en droit d'exiger que vous remettiez à l'état d'origine... cependant, y est-il spécifié en détail la nature de ces travaux ?
Attendez d'autres réponses et/ou contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Et pendant que j'y suis et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Attendez d'autres réponses et/ou contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Et pendant que j'y suis et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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