Droit de chasse

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6 août 2020
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bonjour,
je viens d'être averti pas le garde chasse que je n'avait pas le droit d'interdire de chasser sur mon terrain de 64 ares malgré la nouvelle règlementation nationale sortie en 2019, et malgré que j'ai des ruches dessus, je suis apiculteur, simplement parce que mon terrain se trouve sur les territoires qui soit disant n'applique pas cette règlementation, à savoir, les départements 67/68/ et moselle. Je suis dans le 68. Je ne comprends qu'il y ait des lois qui ne s'appliquent pas partout, je suis pourtant bien en France! Est-ce normale?ne m'induit-on pas en erreur afin que je n'interdise pas de chasser chez moi?, Si quelqu'un sur le forum pouvaient me renseigner celà m'aiderait beaucoup pour ne pas faire n'importe quoi. Merci d'avance!

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Salut

De ce que je vois ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195237&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200716

Effectivement, l'article Article L422-10 de code de l'environnement qui justement précise que :

L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :

1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;

2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ;

3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ;

4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ;

5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.


Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci.


Ne s'applique pas dans votre département.

Alors normal ? Non a mon sens, tout comme le concordat (la laïcité ne s'applique pas non plus). Mais légal ? Sans doute que oui. Il vous reste à clôturer votre terrain.
Bonjour,
Votre maison est-elle implantée sur ce terrain de 64 ares ?
Cordialement.
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16 juillet 2020
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je me bats pour que mes ruches ne soient pas sans cesse bousculées, pour que les voitures cessent de prendre mon terrain pour un parking, pour qu'on cesse de grignoter ma propriété en détruisant mes piquets que je plante sur mes bornes et que l'on détruise les marques que j'appose pour faire savoir les limites de ma propriété. Je pense que dans le cas présent la sécu et les jours fériés n'ont rien à voir avec mon problème, apparemment, vous devez être chasseur, mais bon chacun son loisir, mais j'ai posé ma question pour avoir éventuellement une réponse qui aurait pu m'aider dans mon comportement futur vis à vis de ces chasseurs peu regardant du droit d'autrui.J'espère néanmoins que l'on me conseillera sur le forum qui est bien utile. Cordialement!
Allez, je vous remets le lien qui explique la nouvelle procédure pour interdire la chasse sur son terrain puisque mon message a été effacé par la censure.
https://www.lpo.fr/actualites/interdire-la-chasse-sur-son-terrain-la-nouvelle-procedure-a-suivre?fbclid=IwAR0XCWPvlc-EouBSMPyLhRqzBU5HZz7hkYbnLxbQCQVIPO5qZylEvNiVYNw
> gegedu14
Enfin!!!
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6 août 2020
2 459 > gegedu14
Sauf que ce qu'explique ce lien ne s'applique pas en Moselle.
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6 août 2020
11 177 > gegedu14
" mon message a été effacé par la censure. " : précisons pour l'aimable public présent dans la salle que si votre message a été supprimé par la modération, ce n'est pas pour avoir donné un lien vers un texte de loi mais pour des raisons totalement différentes liées à des déclarations anticonstitutionnelles.
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16 juillet 2020
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oui mais ai-je le droit de cloturer?
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non, il est en pleine nature. J'y ai implanté des ruches et je fais mon bois pour l'hiver, et bien entendu je l'entretien comme il se doit.
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6 août 2020
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Prenez votre permis et chassez avec eux..
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