Modification logement en bureau sans accord
Gomr
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25 juillet 2021
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16 juil. 2020 à 11:38
Utilisateur anonyme - 16 juil. 2020 à 17:08
Utilisateur anonyme - 16 juil. 2020 à 17:08
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2020 à 13:45
l' immeuble est à usage principal d'habitation
Aucune modification ne pouvant porter atteinte à cette destination sans le consentement de l'unanimité des copropriétaires
Merci pour votre attention
16 juil. 2020 à 15:57
Faire son bureau dans son logement ne porte pas atteinte à cette destination.
Quelle est l'activité de cette personne ? Est-ce qu'il reçoit des clients ? des livraisons ?
16 juil. 2020 à 16:01
Il s'agit d'un centre de formation recevant des groupes de stagiaires qui fument dans la cour et font du bruit...
16 juil. 2020 à 17:08