Vente de la maison
Elleoj_5124
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 15 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2020
-
15 juil. 2020 à 19:54
Ulpien1 - 15 juil. 2020 à 21:08
Ulpien1 - 15 juil. 2020 à 21:08
A voir également:
- Vente de la maison
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Que doit-on laisser dans la maison lors de la vente - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
Si A et B sont concubins, peu importe les salaires, seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte
Le principe est que l'apport personnel doit être pris en compte dans la<répartition de propriété ainsi que les remboursements s'ils sont différents. Si cela n'a pas été fait lors de l'acte d'acquisition, tant pis pour vous ou pour lui ou elle.
Si A et B sont concubins, peu importe les salaires, seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte
Le principe est que l'apport personnel doit être pris en compte dans la<répartition de propriété ainsi que les remboursements s'ils sont différents. Si cela n'a pas été fait lors de l'acte d'acquisition, tant pis pour vous ou pour lui ou elle.
Utilisateur anonyme
15 juil. 2020 à 20:48
15 juil. 2020 à 20:48
Bonjour,
L'acte notarié indique la proportion de propriété (exemple 50/50) et c'est donc le partage que fera le notaire.
Si vous n'êtes pas d'accord entre vous, le notaire bloquera et il faudra demander au juge.
L'acte notarié indique la proportion de propriété (exemple 50/50) et c'est donc le partage que fera le notaire.
Si vous n'êtes pas d'accord entre vous, le notaire bloquera et il faudra demander au juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...