Vente de la maison

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 Ulpien1 -
La personne A apporte 70000 euros d'apport personnel lors de l'acquisition d'une maison en indivision ainsi que 144000 euros de salaire.
La personne B apporte 216000 euros de salaire.
Quelle est la répartition de la somme à partager sur la vente de la maison à 160000 euros ?

Merci beaucoup pour votre réponse

2 réponses

Bonjour
Si A et B sont concubins, peu importe les salaires, seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte
Le principe est que l'apport personnel doit être pris en compte dans la<répartition de propriété ainsi que les remboursements s'ils sont différents. Si cela n'a pas été fait lors de l'acte d'acquisition, tant pis pour vous ou pour lui ou elle.
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31 juillet 2020
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Bonjour,
L'acte notarié indique la proportion de propriété (exemple 50/50) et c'est donc le partage que fera le notaire.
Si vous n'êtes pas d'accord entre vous, le notaire bloquera et il faudra demander au juge.
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