Augmentation loyer annuelle
jeandebrest
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djivi38 Messages postés 52284 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 15 juil. 2020 à 10:43
djivi38 Messages postés 52284 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 15 juil. 2020 à 10:43
A voir également:
- Augmentation loyer annuelle
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Augmentation allocation familiale 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Courrier augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
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gt.55
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djivi38
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15 juil. 2020 à 10:43
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bonjour,
puisque pas de RÉVISION annuelle mentionné à la signature du contrat de location vous ne pouvez pas en pratiquer une : le montant du loyer restera identique tout au long de cette même location.
Cependant, si vous trouvez que le loyer est significativement sous-évalué, vous pourrez proposer (= pas d'obligation du locataire d'accepter) une RÉÉVALUATION en respectant un protocole très strict : Art.17-2 de la loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture d'un de mes topos (particulièrement les § IV - A & B qui concernent votre question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
puisque pas de RÉVISION annuelle mentionné à la signature du contrat de location vous ne pouvez pas en pratiquer une : le montant du loyer restera identique tout au long de cette même location.
Cependant, si vous trouvez que le loyer est significativement sous-évalué, vous pourrez proposer (= pas d'obligation du locataire d'accepter) une RÉÉVALUATION en respectant un protocole très strict : Art.17-2 de la loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture d'un de mes topos (particulièrement les § IV - A & B qui concernent votre question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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