Augmentation loyer annuelle
jeandebrest
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djivi38 Messages postés 54316 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54316 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis propriétaire depuis peu d'un appartement qui était déjà loué. Le loyer n'a jamais été revalorisé (ancien propriétaire ami de la locataire).
Aucune mention permettant l'augmentation du loyer ne figure dans le bail actuel.
Comment faire pour augmenter ce loyer.
Merci de me répondre en détaillant bien :)
Je suis propriétaire depuis peu d'un appartement qui était déjà loué. Le loyer n'a jamais été revalorisé (ancien propriétaire ami de la locataire).
Aucune mention permettant l'augmentation du loyer ne figure dans le bail actuel.
Comment faire pour augmenter ce loyer.
Merci de me répondre en détaillant bien :)
2 réponses
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bonjour,
puisque pas de RÉVISION annuelle mentionné à la signature du contrat de location vous ne pouvez pas en pratiquer une : le montant du loyer restera identique tout au long de cette même location.
Cependant, si vous trouvez que le loyer est significativement sous-évalué, vous pourrez proposer (= pas d'obligation du locataire d'accepter) une RÉÉVALUATION en respectant un protocole très strict : Art.17-2 de la loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture d'un de mes topos (particulièrement les § IV - A & B qui concernent votre question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...