Augmentation loyer annuelle

jeandebrest Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2020 - 15 juil. 2020 à 09:13
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 15 juil. 2020 à 10:43
Bonjour
Je suis propriétaire depuis peu d'un appartement qui était déjà loué. Le loyer n'a jamais été revalorisé (ancien propriétaire ami de la locataire).

Aucune mention permettant l'augmentation du loyer ne figure dans le bail actuel.

Comment faire pour augmenter ce loyer.

Merci de me répondre en détaillant bien :)
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2 réponses

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 396
15 juil. 2020 à 09:15
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djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 15 385
15 juil. 2020 à 10:43
bonjour,

puisque pas de RÉVISION annuelle mentionné à la signature du contrat de location vous ne pouvez pas en pratiquer une : le montant du loyer restera identique tout au long de cette même location.

Cependant, si vous trouvez que le loyer est significativement sous-évalué, vous pourrez proposer (= pas d'obligation du locataire d'accepter) une RÉÉVALUATION en respectant un protocole très strict : Art.17-2 de la loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312



A toutes fins utiles, je vous propose la lecture d'un de mes topos (particulièrement les § IV - A & B qui concernent votre question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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