Donation d’un parent sous tutelle [Résolu]

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 Yass -
Bonjour,
Fille unique, mon père avait parlé d’une donation de ses deux biens immobilier de son vivant.

Son état mental et son Alzheimer se sont dégradés. Sous les conseils des médecins il va être placé en EHPAD et sous tutelle ou habilitation familiale. Son discours à propos de la donation change de façon aléatoire et son raisonnement n’est plus du tout logique.

En tant que tuteur est ce qu’il est possible d’acter cette donation du vivant à ma demande? et si oui vers quel article de loi, personne je dois me tourner?
Merci pour votre aide.

2 réponses

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En tant que tuteur est ce qu’il est possible d’acter cette donation du vivant à ma demande?
Le tuteur ne peut permettre à votre père de consentir une donation sans l'autorisation du juge des tutelles.
Cependant, si votre père avait déjà consenti cette donation avant d'être atteint de cette maladie dégénérative ayant eu pour conséquence son placement sous tutelle, ce qui est fait sera fait, la donation conservera tous ses effets.
Merci pour votre retour. Il y avait seulement consenti à l’oral lors d’une conversation qu’on avait eu. Il faudra alors que je me rapproche du juges des tutelles. Le discours de mon père devient un peu délirant malheureusement et ne veux plus rien entendre à ce sujet.
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Il y avait seulement consenti à l’oral lors d’une conversation qu’on avait eu.
Simple projet resté en l'état.

Il faudra alors que je me rapproche du juges des tutelles.
Aucun notaire n'accepterait de dresser acte d'une donation dont votre père aurait manifesté l'intention de consentir à quiconque.

Au préalable, le tuteur devra obtenir l'autorisation du juge des tutelles, accord qui ne sera pas obtenu dès lors que ce don appauvrirait le donateur, opération contraire aux intérêts d'une personne placée sous la protection de l'institution judiciaire.
Oui ça me semble cohérent. Merci pour vos conseils
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