Donation d’un parent sous tutelle
Résolu
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2 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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15 juil. 2020 à 06:55
15 juil. 2020 à 06:55
En tant que tuteur est ce qu’il est possible d’acter cette donation du vivant à ma demande?
Le tuteur ne peut permettre à votre père de consentir une donation sans l'autorisation du juge des tutelles.
Cependant, si votre père avait déjà consenti cette donation avant d'être atteint de cette maladie dégénérative ayant eu pour conséquence son placement sous tutelle, ce qui est fait sera fait, la donation conservera tous ses effets.
Le tuteur ne peut permettre à votre père de consentir une donation sans l'autorisation du juge des tutelles.
Cependant, si votre père avait déjà consenti cette donation avant d'être atteint de cette maladie dégénérative ayant eu pour conséquence son placement sous tutelle, ce qui est fait sera fait, la donation conservera tous ses effets.
condorcet
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15 juil. 2020 à 07:56
15 juil. 2020 à 07:56
Il y avait seulement consenti à l’oral lors d’une conversation qu’on avait eu.
Simple projet resté en l'état.
Il faudra alors que je me rapproche du juges des tutelles.
Aucun notaire n'accepterait de dresser acte d'une donation dont votre père aurait manifesté l'intention de consentir à quiconque.
Au préalable, le tuteur devra obtenir l'autorisation du juge des tutelles, accord qui ne sera pas obtenu dès lors que ce don appauvrirait le donateur, opération contraire aux intérêts d'une personne placée sous la protection de l'institution judiciaire.
Simple projet resté en l'état.
Il faudra alors que je me rapproche du juges des tutelles.
Aucun notaire n'accepterait de dresser acte d'une donation dont votre père aurait manifesté l'intention de consentir à quiconque.
Au préalable, le tuteur devra obtenir l'autorisation du juge des tutelles, accord qui ne sera pas obtenu dès lors que ce don appauvrirait le donateur, opération contraire aux intérêts d'une personne placée sous la protection de l'institution judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2020 à 07:07