Augmentation de loyer échéance bail nouveau propriétaire
FranceD-59650
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A voir également:
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3 réponses
Utilisateur anonyme
14 juil. 2020 à 14:49
14 juil. 2020 à 14:49
Bonjour,
La réévaluation en cas de loyer sous-évalué est soumis à la production de références analogues et de l'accord du locataire; Donc vous ne répondez pas, il ne se passera rien.
Et ne signez surtout aucun nouveau bail, c'est illégal.
La réévaluation en cas de loyer sous-évalué est soumis à la production de références analogues et de l'accord du locataire; Donc vous ne répondez pas, il ne se passera rien.
Et ne signez surtout aucun nouveau bail, c'est illégal.
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14 juil. 2020 à 14:59
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bonjour,
c'est effectivement une proposition du bailleur, donc aucune obligation d'accepter...
En complément de la réponse du post 1, lire ce lien https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/la-revision-du-loyer-en-cours-de-bail/a19896 au § "La réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué"
"L'article de loi du 6 juillet 1959 est bien noté. "
1989... pas 1959...
cdt.
c'est effectivement une proposition du bailleur, donc aucune obligation d'accepter...
En complément de la réponse du post 1, lire ce lien https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/la-revision-du-loyer-en-cours-de-bail/a19896 au § "La réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué"
"L'article de loi du 6 juillet 1959 est bien noté. "
1989... pas 1959...
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14 juil. 2020 à 15:42
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Un grand merci pour ces informations.
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14 juil. 2020 à 15:45
14 juil. 2020 à 15:45
Voici ce qu'il est noté dans le lien de pap :
"Le propriétaire doit respecter un formalisme strict: au moins 6 mois avant l'échéance du bail (délai identique en location vide et meublée), il doit proposer au locataire de signer un nouveau contrat avec un nouveau loyer. Le loyer proposé doit être déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables."
Effectivement, elle a envoyé un courrier 6 mois avant et à noté quelques références (sans les précisions obligatoires).
"Le propriétaire doit respecter un formalisme strict: au moins 6 mois avant l'échéance du bail (délai identique en location vide et meublée), il doit proposer au locataire de signer un nouveau contrat avec un nouveau loyer. Le loyer proposé doit être déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables."
Effectivement, elle a envoyé un courrier 6 mois avant et à noté quelques références (sans les précisions obligatoires).
djivi38
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Peu importe... puisque vous n'avez aucune obligation d'accepter une "réévaluation" .... :-)
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D'accord! Je vais donc lui répondre par lettre recommandée pour lui signifier mon refus.
Merci pour votre aide.
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Modifié le 14 juil. 2020 à 19:33
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Aucune obligation de lui signifier votre refus, mais si vous le faites ne le justifiez pas : c'est à votre bailleur de se débrouiller à faire les choses selon la loi (et pas à vous de lui expliquer comment faire) !!
J'espère que vous payez vos loyers par virements... et pas par prélèvements... sinon c'est grand temps de le faire (tout locataire ayant le libre choix de son mode de paiement, ce qui veut aussi dire que si vous demandez au bailleur son RIB, il a obligation de vous en fournir un).... afin que votre bailleur ne puisse pas se servir sur votre compte bancaire comme il l'entend.
J'espère que vous payez vos loyers par virements... et pas par prélèvements... sinon c'est grand temps de le faire (tout locataire ayant le libre choix de son mode de paiement, ce qui veut aussi dire que si vous demandez au bailleur son RIB, il a obligation de vous en fournir un).... afin que votre bailleur ne puisse pas se servir sur votre compte bancaire comme il l'entend.
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14 juil. 2020 à 20:32
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Merci pour ces conseils. Je vais juste lui signifier que je refuse l'augmentation de loyer. Je pensais que je devais justifier mon refus...
Mes loyers sont effectivement effectués par virements bancaires.
Mes loyers sont effectivement effectués par virements bancaires.
14 juil. 2020 à 15:42