Augmentation de loyer échéance bail nouveau propriétaire

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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement non meublé. Le bail que j'ai signé était d'une durée de 6 ans avec tacite reconduction et arrive à échéance le 30 novembre prochain. L'appartement que j'occupe a été vendu il y a 4 ans donc en cours de bail.
La nouvelle propriétaire m'a envoyé un courrier recommandé le 19 mai dernier. Elle souhaite augmenter le loyer car elle estime qu'il est sous-évalué. Le précédent locataire a laissé l'appartement dans un état lamentable. Le propriétaire a donc baissé le loyer d'environ 100 euros. J'ai complètement remis à neuf le logement sol, chauffage, salle de bain etc... Lorsque la nouvelle propriétaire a visité le logement, elle a donc forcément trouvé que le loyer n'était pas correct. J'ai un état des lieux qui n'est pas très détaillé et qu'elle n'a pas en sa possession ainsi quelques photos avant/après. Elle prétend que c'est un arrangement avec l'ancien propriétaire.
Je souhaite donc refuser l'augmentation du loyer. Je vais donc lui faire part de mon refus par lettre recommandée avec A.R. La propriétaire est en Angleterre. C'est sa mère qui a acheté le logement pour elle et qui gère la location. La mère m'a donc envoyée une "procuration" sur papier disant que sa fille lui donnait procuration et que l'adresse de correspondance était chez la mère.
J'ai lu qu'elle devait stipuler des références de loyers du même type. Dans son courrier elle ne détaille pas les logements qu'elle compare. L'article de loi du 6 juillet 1959 est bien noté.
Elle souhaite refaire un nouveau bail car elle dit que c'est une sci qui a fait le bail et qu'elle n'est pas en sci. Elle veut également faire un nouvel état des lieux. L'appartement n'est plus du tout dans l'état dans lequel je l'ai eu...
Peut-elle mettre fin au bail si je refuse l'augmentation de loyer?
Pouvez-vous s'il vous plait m'aider dans la rédaction du courrier à lui envoyer afin que je ne commette pas d'impair?
Un grand merci pour votre aide, je suis un peu perdue...

3 réponses

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Bonjour,
La réévaluation en cas de loyer sous-évalué est soumis à la production de références analogues et de l'accord du locataire; Donc vous ne répondez pas, il ne se passera rien.
Et ne signez surtout aucun nouveau bail, c'est illégal.
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Un grand merci pour votre réponse!
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bonjour,

c'est effectivement une proposition du bailleur, donc aucune obligation d'accepter...

En complément de la réponse du post 1, lire ce lien https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/la-revision-du-loyer-en-cours-de-bail/a19896 au § "La réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué"

"L'article de loi du 6 juillet 1959 est bien noté. "
1989... pas 1959...

cdt.
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Un grand merci pour ces informations.
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Voici ce qu'il est noté dans le lien de pap :
"Le propriétaire doit respecter un formalisme strict: au moins 6 mois avant l'échéance du bail (délai identique en location vide et meublée), il doit proposer au locataire de signer un nouveau contrat avec un nouveau loyer. Le loyer proposé doit être déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables."

Effectivement, elle a envoyé un courrier 6 mois avant et à noté quelques références (sans les précisions obligatoires).
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Peu importe... puisque vous n'avez aucune obligation d'accepter une "réévaluation" .... :-)
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D'accord! Je vais donc lui répondre par lettre recommandée pour lui signifier mon refus.
Merci pour votre aide.
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Aucune obligation de lui signifier votre refus, mais si vous le faites ne le justifiez pas : c'est à votre bailleur de se débrouiller à faire les choses selon la loi (et pas à vous de lui expliquer comment faire) !!
J'espère que vous payez vos loyers par virements... et pas par prélèvements... sinon c'est grand temps de le faire (tout locataire ayant le libre choix de son mode de paiement, ce qui veut aussi dire que si vous demandez au bailleur son RIB, il a obligation de vous en fournir un).... afin que votre bailleur ne puisse pas se servir sur votre compte bancaire comme il l'entend.
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14 juillet 2020

Merci pour ces conseils. Je vais juste lui signifier que je refuse l'augmentation de loyer. Je pensais que je devais justifier mon refus...
Mes loyers sont effectivement effectués par virements bancaires.
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