Taxe d’habitation à payer bail de location aux 2 noms
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Nous vivions ensemble sans de déclaration officielle. Suis-je obligée de payer intégralement la taxe d’habitation ? Le loyer était payé séparément au Proprietaire.
Merci de votre réponse. Cdmt.
Nous vivions ensemble sans de déclaration officielle. Suis-je obligée de payer intégralement la taxe d’habitation ? Le loyer était payé séparément au Proprietaire.
Merci de votre réponse. Cdmt.
2 réponses
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Suis-je obligée de payer intégralement la taxe d’habitation ?
Si l'avertissement est à votre nom, oui.-
Merci de votre réponse. L’avis d’imposition de la taxe habitation est à nos 2 noms. Dois je adresser un courrier aux Impôts pour leur demander de ne payer que 50% du montant. Le seul problème est que mon ex-conjoint ne paie pas ses impôts, est au chômage et est introuvable !!! Ai-je une obligation de solidarité ? Comment négocier ? Merci
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Contributeur@Colombe-06Bonjour
Vous etes solidaire dans la dette.
Si le montant total n'est pas payé, les impots peuvent poursuivre chacun de vous et donc saisir le montant sur le revenu à percevoir (employeur assedic banque mais si saisie bancaire celle-ci vous prend des frais en +) -
@flocroisicMerci de votre réponse.
Pour quelle raison les impôts ne cherchent-ils pas à lui faire une saisie sur ses indemnités chômage ?
Pour quelle raison dois-je payer l’intégralité parce que je suis solvable ?
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Pour quelle raison les impôts ne cherchent-ils pas à lui faire une saisie sur ses indemnités chômage ?
Les impôts sont chargés du recouvrement de la somme. Ils font ce qui est le plus facile et de moins couteux pour mener à bien leur mission.
Pour quelle raison dois-je payer l’intégralité parce que je suis solvable ?
Oui,
Mais vous pouvez vous retourner contre l'autre colocataire, par exemple en saisissant le tribunal d'instance (c'est gratuit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...