Taxe d’habitation à payer bail de location aux 2 noms
Colombe-06
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Colombe-06 Messages postés 7 Statut Membre -
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Nous vivions ensemble sans de déclaration officielle. Suis-je obligée de payer intégralement la taxe d’habitation ? Le loyer était payé séparément au Proprietaire.
Merci de votre réponse. Cdmt.
Nous vivions ensemble sans de déclaration officielle. Suis-je obligée de payer intégralement la taxe d’habitation ? Le loyer était payé séparément au Proprietaire.
Merci de votre réponse. Cdmt.
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2 réponses
Suis-je obligée de payer intégralement la taxe d’habitation ?
Si l'avertissement est à votre nom, oui.
Si l'avertissement est à votre nom, oui.
Pour quelle raison les impôts ne cherchent-ils pas à lui faire une saisie sur ses indemnités chômage ?
Les impôts sont chargés du recouvrement de la somme. Ils font ce qui est le plus facile et de moins couteux pour mener à bien leur mission.
Pour quelle raison dois-je payer l’intégralité parce que je suis solvable ?
Oui,
Mais vous pouvez vous retourner contre l'autre colocataire, par exemple en saisissant le tribunal d'instance (c'est gratuit).
Les impôts sont chargés du recouvrement de la somme. Ils font ce qui est le plus facile et de moins couteux pour mener à bien leur mission.
Pour quelle raison dois-je payer l’intégralité parce que je suis solvable ?
Oui,
Mais vous pouvez vous retourner contre l'autre colocataire, par exemple en saisissant le tribunal d'instance (c'est gratuit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous etes solidaire dans la dette.
Si le montant total n'est pas payé, les impots peuvent poursuivre chacun de vous et donc saisir le montant sur le revenu à percevoir (employeur assedic banque mais si saisie bancaire celle-ci vous prend des frais en +)
Pour quelle raison les impôts ne cherchent-ils pas à lui faire une saisie sur ses indemnités chômage ?
Pour quelle raison dois-je payer l’intégralité parce que je suis solvable ?