A voir également:
- Garant demande de remboursement après 12 ans
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Modèle lettre de garant simple pdf - - Modèles de lettres de location
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- École militaire pour jeune de 12 ans ✓ - Forum formation
- 12€ de l'heure 35h - Forum Impôts
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
Modifié le 13 juil. 2020 à 13:30
Modifié le 13 juil. 2020 à 13:30
Bonjour
"cette dette a été effacée a l'époque.
Mon remboursement de surendettement vient tout juste de se terminer."
La dette a été effacée, ou vous avez remboursé une partie jusqu'a aujourd'hui ?
Existe t il une décision de justice concernant cette dette ?
"cette dette a été effacée a l'époque.
Mon remboursement de surendettement vient tout juste de se terminer."
La dette a été effacée, ou vous avez remboursé une partie jusqu'a aujourd'hui ?
Existe t il une décision de justice concernant cette dette ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2020 à 13:08
Donc la décision de justice c'est la banque de France
A aucun moment ma maman n'a été informée qu'elle devait réglée
13 juil. 2020 à 13:30
En l'absence de décision de justice, du créancier contre votre mère
elle n'a rien à payer
13 juil. 2020 à 13:36
13 juil. 2020 à 13:59
pas de décision de justice = rien à contester, puisque rien à payer.
13 juil. 2020 à 14:02
Je suis désolée je ne comprends pas vraiment
Merci de votre gentillesse