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2 réponses
bonjour Emilie,
si vous êtes en CDD, la procédure est différente de celle des CDI. Sur le principe, rien de spécial : l'employeur a un mois pour vous reclasser ou, à défaut, si le reclassement est impossible, rompre le contrat. j'ai bien écrit rompre le contrat car il n'y a pas de licenciement en CDD.
comme ce n'est pas un licenciement, l'entretien préalable n'est pas nécessaire. L'employeur peut en faire un si ça lui chante, mais cela n'entre pas dans ses obligations légales.
comme l'entretien n'est pas obligatoire, il n'y a donc pas de délai entre cet entretien inutile et l'envoi de la lettre de licenciement.
vous avez été déclarée inapte le 8 juin. L'employeur avait donc jusqu'au 7 juillet inclus pour vous reclasser ou rompre le contrat. A défaut, il doit donc reprendre le versement de votre salaire à partir du 8 juillet, jusqu'à la rupture du contrat. Il faudrait peut-être le lui rappeler...du coup, votre entretien ne sera peut-être pas inutile...
en cas de rupture pour inaptitude, vous percevez l'indemnité de précarité plus une indemnité liée à la rupture pour inaptitude qui se calcule comme l'indemnité de licenciement, soit 25 % d'un mois de salaire par année d'ancienneté (la condition d'avoir 8 mois d'ancienneté ne s'applique pas dans ce cas). Cette disposition est assez méconnue, et, là aussi, il sera sans doute utile de le rappeler à votre employeur (finalement, il a bien fait avec son entretien).
vous percevez une indemnité de congés payés pour les congés non pris.
pour le 13 e mois, tout dépend de quoi il est issu : accord d'entreprise ou convention collective ?
enfin, les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail) doivent être tenus à votre disposition (aucune obligation de vous les envoyer) dès la notification de la rupture de contrat. Le reçu pour solde de tout compte accompagne le versement du dernier salaire à la date normale de versement du salaire suivant (le 1er août si vous êtes payée le 1er, le 5 si c'est le 5, etc...)
ouf on a fait le tour...
si vous êtes en CDD, la procédure est différente de celle des CDI. Sur le principe, rien de spécial : l'employeur a un mois pour vous reclasser ou, à défaut, si le reclassement est impossible, rompre le contrat. j'ai bien écrit rompre le contrat car il n'y a pas de licenciement en CDD.
comme ce n'est pas un licenciement, l'entretien préalable n'est pas nécessaire. L'employeur peut en faire un si ça lui chante, mais cela n'entre pas dans ses obligations légales.
comme l'entretien n'est pas obligatoire, il n'y a donc pas de délai entre cet entretien inutile et l'envoi de la lettre de licenciement.
vous avez été déclarée inapte le 8 juin. L'employeur avait donc jusqu'au 7 juillet inclus pour vous reclasser ou rompre le contrat. A défaut, il doit donc reprendre le versement de votre salaire à partir du 8 juillet, jusqu'à la rupture du contrat. Il faudrait peut-être le lui rappeler...du coup, votre entretien ne sera peut-être pas inutile...
en cas de rupture pour inaptitude, vous percevez l'indemnité de précarité plus une indemnité liée à la rupture pour inaptitude qui se calcule comme l'indemnité de licenciement, soit 25 % d'un mois de salaire par année d'ancienneté (la condition d'avoir 8 mois d'ancienneté ne s'applique pas dans ce cas). Cette disposition est assez méconnue, et, là aussi, il sera sans doute utile de le rappeler à votre employeur (finalement, il a bien fait avec son entretien).
vous percevez une indemnité de congés payés pour les congés non pris.
pour le 13 e mois, tout dépend de quoi il est issu : accord d'entreprise ou convention collective ?
enfin, les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail) doivent être tenus à votre disposition (aucune obligation de vous les envoyer) dès la notification de la rupture de contrat. Le reçu pour solde de tout compte accompagne le versement du dernier salaire à la date normale de versement du salaire suivant (le 1er août si vous êtes payée le 1er, le 5 si c'est le 5, etc...)
ouf on a fait le tour...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2020 à 12:23
Modifié le 16 juil. 2020 à 12:38
Une réponse bien complète !
Dans le titre Emilie a indiqué inaptitude maladie professionnelle. A t-elle le droit à l'indemnité spéciale de licenciement et l'assiette pour la prime de précarité change t-elle ?
Merci,
Bonne journée
16 juil. 2020 à 13:15
ça faisait longtemps...comment va la vie post-confinement ?
j'avais effectivement négligé le titre. Comme pour un CDI, l'indemnité de rupture est doublée (ça fait donc pas grand chose x 2). pas d'indemnité de préavis, puisqu'il n'y en a pas en cas de rupture de CDD.