Mandat sans exclusivité et vente directe entre particuliers
Résolu
Bonjour,
J’ai signé un mandat sans exclusivité, l’agence m’a fait une proposition au prix le même jour (et à la même heure) qu’une proposition d’un acquéreur que j’ai trouvé moi-même. J’ai décidé pour X raison de convenir avec le particulier. L’agence me réclame ses frais que je conteste.
Dans le mandat, il y a effectivement une clause qui stipule qu’en cas de proposition au prix, je dois ratifier la vente sinon je leur dois les frais d’agence mais il y a en même temps une autre clause qui dit qu’en cas de vente directe, l’agence n’a droit à aucune commission pour quelque cause que ce soit.
Ces 2 clauses me paraissent contradictoire. Que faire ?
J’ai signé un mandat sans exclusivité, l’agence m’a fait une proposition au prix le même jour (et à la même heure) qu’une proposition d’un acquéreur que j’ai trouvé moi-même. J’ai décidé pour X raison de convenir avec le particulier. L’agence me réclame ses frais que je conteste.
Dans le mandat, il y a effectivement une clause qui stipule qu’en cas de proposition au prix, je dois ratifier la vente sinon je leur dois les frais d’agence mais il y a en même temps une autre clause qui dit qu’en cas de vente directe, l’agence n’a droit à aucune commission pour quelque cause que ce soit.
Ces 2 clauses me paraissent contradictoire. Que faire ?
4 réponses
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Bonjour,
Demandez conseil à votre notaire.
Entre plusieurs offres identiques vous choisissez.
Et laissez l'agence réclamer en justice .... Tant pis pour elle si son contrat est mal rédigé.-
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@rayhwhRelisez le contrat. cette situation doit être prévue.
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@AntonioL'offre du client de l'agence est avec crédit
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@rayhwhMerci Antonio, je sais que je peux refuser, mais la question c'est la commission de l'agence, car il m'exige le paiement de leur commission en cas de mission remplie. Est-ce que c'est légitime ?
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Voici les conditions contradictoires du mandat :
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- le mandant s'oblige à ratifier la vente, éventuellement assortie d'une condition suspensive d'obtention de prêt avec l'acquéreur présenté par le mandataire aux prix, charges et conditions du présent mandat. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse il devra au mandataire le montant des honoraires ci-dessus mentionnée à titre d'indemnité forfaitaire.
...
- Si le mandant vent sans intervention du mandataire à un acquéreur non présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le mandataire n'aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Cependant, le mandant s'oblige à l'en informer sans délai par lettre en lui précisent le nom et l'adresse de l'acquéreur ...
=> La 1ère phrase veut dire qu'en cas de vente au prix que je souhaite, je dois signer sinon je dois les honoraires, mais la 2e dit le contraire. Etes-vous d'accord avec moi ? -
Modérateurbonsoir rayhwh
une longue question , des réponses, aucun merci , vous avez du mal avec un merci ou autre formule de politesse ? vous pensez que ce sont des robots qui vous répondent ?
c'est d'un agaçant ce genre d'attitude qui demande tout gratos n'a aucune gratitude ...-
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Modérateur@rayhwhpas vraiment, il est plutôt destiné aux autres lecteurs, en général le merci est plus franc et direct ; c'est plus simple de le marquer en conclusion de la question non ?
Une réponse: en cas d'offres concomitantes, vous êtes en droit de choisir l'acheteur qui vous parait le plus solvable; dommage pour l'agence -
@rayhwhbonjour,
".... n'est ce pas prévu pour? "
Non.
Le bouton bleu dont vous parlez c'est pour mettre +1 à une réponse que vous ou que quiconque a appréciée, et le "Merci" écrit... c'est le remerciement de la personne à qui vous avez mis ce +1 !!
cdt.
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Merci à tous pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...