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5 réponses
condorcet
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11 juil. 2020 à 15:38
11 juil. 2020 à 15:38
une indemnité d’occupation pour le terrain sur lequel il a mis ses mobil homes?
Une indemnité d'occupation est due à l'indivision dont vous.
Une indemnité d'occupation est due à l'indivision dont vous.
Merci pour votre rapidité Condorcet et votre réponse.
condorcet
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Modifié le 11 juil. 2020 à 16:37
Modifié le 11 juil. 2020 à 16:37
indemnité d’occupation
J' ai omis de vous préciser que cette indemnité d'occupation est due depuis que votre frère occupe le terrain.
Si vous attendez la partage pour en réclamer le versement, vous risquez la prescription en n'obtenant cette indemnité que sur les 5 dernières années.
J' ai omis de vous préciser que cette indemnité d'occupation est due depuis que votre frère occupe le terrain.
Si vous attendez la partage pour en réclamer le versement, vous risquez la prescription en n'obtenant cette indemnité que sur les 5 dernières années.
Elenna06
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condorcet
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11 juil. 2020 à 16:08
11 juil. 2020 à 16:08
merci pour ce complément d'information. Par contre, je n'ai aucun droit pour demander la moitié des revenus qu'il génère pour les locations c'est ça?
condorcet
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Modifié le 11 juil. 2020 à 16:35
Modifié le 11 juil. 2020 à 16:35
je n'ai aucun droit pour demander la moitié des revenus qu'il génère pour les locations c'est ça?
Vous n'êtes pas professionnellement le "chef d'entreprise"
Vous êtes dans la même situation qu'un propriétaire louant son terrain à un exploitant de camping.
ou
Le propriétaire d'un local commercial loue les "murs" (bail commercial) au commerçant pour un somme déterminée et non un pourcentage prélevé sur ses bénéfices !! .
Vous n'êtes pas professionnellement le "chef d'entreprise"
Vous êtes dans la même situation qu'un propriétaire louant son terrain à un exploitant de camping.
ou
Le propriétaire d'un local commercial loue les "murs" (bail commercial) au commerçant pour un somme déterminée et non un pourcentage prélevé sur ses bénéfices !! .
djivi38
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11 juil. 2020 à 16:20
11 juil. 2020 à 16:20
bonjour,
je me demandais s'il était légal d'installer des mobile-homes (de plus voués à la location) sur un terrain agricole....
cdt.
je me demandais s'il était légal d'installer des mobile-homes (de plus voués à la location) sur un terrain agricole....
cdt.
Elenna06
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djivi38
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26 avril 2024
11 juil. 2020 à 16:31
11 juil. 2020 à 16:31
Djivi38,
Je ne saurais vous dire, mon frère est agriculteur. Il s'est sans doute occupé de faire les demandes d'autorisations adéquates.
Je ne saurais vous dire, mon frère est agriculteur. Il s'est sans doute occupé de faire les demandes d'autorisations adéquates.
condorcet
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21 juin 2023
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11 juil. 2020 à 17:42
11 juil. 2020 à 17:42
Ma soeur affirme qu'il s'agit de recel
Recel de quoi ?
Du terrain ?
Il est chez lui , comme ses frères ou soeurs propriétaires indivis du terrain.
Tous les héritiers ne pouvant pas l'exploiter , la loi a donc prévu le versement d'une "indemnité d'occupation" (qui n'est pas un loyer) par l'occupant au reste l'indivision.
Recel de quoi ?
Du terrain ?
Il est chez lui , comme ses frères ou soeurs propriétaires indivis du terrain.
Tous les héritiers ne pouvant pas l'exploiter , la loi a donc prévu le versement d'une "indemnité d'occupation" (qui n'est pas un loyer) par l'occupant au reste l'indivision.
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condorcet
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11 juil. 2020 à 18:03
11 juil. 2020 à 18:03
et pourtant elle prétend qu'il vole.
En effet, lui travaille, votre soeur vole..........au ras des pâquerettes.
En effet, lui travaille, votre soeur vole..........au ras des pâquerettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...