Locations estivales sur terrain en indivision occupé à usage privatif

Elenna06 -  
bonjour,
ma mère est décédée il y a 2 ans et nous a laissé divers bien dont un terrain agricole sur lequel mon frère a installé à ses frais des mobil homes. Il occupe ce terrain à usage privatif. Il a créé une société personnelle et fait ainsi des locations estivales qui lui génèrent des revenus. Pourriez vous me dire si au moment du partage, je pourrais demander une partie de ses revenus ou seulement une indemnité d’occupation pour le terrain sur lequel il a mis ses mobil homes? Merci pour votre réponse.

5 réponses

  1.  condorcet
    une indemnité d’occupation pour le terrain sur lequel il a mis ses mobil homes?
    Une indemnité d'occupation est due à l'indivision dont vous.
    0
    1. Elenna06
      Merci pour votre rapidité Condorcet et votre réponse.
      0
      1. condorcet
        indemnité d’occupation
        J' ai omis de vous préciser que cette indemnité d'occupation est due depuis que votre frère occupe le terrain.
        Si vous attendez la partage pour en réclamer le versement, vous risquez la prescription en n'obtenant cette indemnité que sur les 5 dernières années.
        0
      2. Elenna06
        @condorcetmerci pour ce complément d'information. Par contre, je n'ai aucun droit pour demander la moitié des revenus qu'il génère pour les locations c'est ça?
        0
    2. condorcet
      je n'ai aucun droit pour demander la moitié des revenus qu'il génère pour les locations c'est ça?
      Vous n'êtes pas professionnellement le "chef d'entreprise"
      Vous êtes dans la même situation qu'un propriétaire louant son terrain à un exploitant de camping.
      ou
      Le propriétaire d'un local commercial loue les "murs" (bail commercial) au commerçant pour un somme déterminée et non un pourcentage prélevé sur ses bénéfices !! .
      0
      1. djivi38
        bonjour,

        je me demandais s'il était légal d'installer des mobile-homes (de plus voués à la location) sur un terrain agricole....

        cdt.
        0
      2. Elenna06
        Condorcet je vous remercie pour vos éclaircissements. Ma soeur affirme qu'il s'agit de recel malgré le fait que mon frère ait payé lui même ces mobil homes. Je suis rassurée si vous me dites qu'on ne risque pas de demander à mon frère une partie de son travail.
        0
      3. Elenna06
        @djivi38Djivi38,
        Je ne saurais vous dire, mon frère est agriculteur. Il s'est sans doute occupé de faire les demandes d'autorisations adéquates.
        0
      4. Elenna06
        Condorcet je vous remercie pour vos éclaircissements. Ma soeur affirme qu'il s'agit de recel malgré le fait que mon frère ait payé lui même ces mobil homes. Je suis rassurée si vous me dites qu'on ne risque pas de demander à mon frère une partie de son travail.
        0
    3. condorcet
      Ma soeur affirme qu'il s'agit de recel
      Recel de quoi ?
      Du terrain ?
      Il est chez lui , comme ses frères ou soeurs propriétaires indivis du terrain.
      Tous les héritiers ne pouvant pas l'exploiter , la loi a donc prévu le versement d'une "indemnité d'occupation" (qui n'est pas un loyer) par l'occupant au reste l'indivision.
      0
      1. Elenna06
        Elle parle de recel car il gagne de l'argent grâce aux locations qu'il fait. Ce pendant c'est lui qui a acheté ses mobil homes et les a mis sur ce terrain. Les mobil homes n'appartiennent pas à l'indivision et pourtant elle prétend qu'il vole.
        0
    5. condorcet
      et pourtant elle prétend qu'il vole.
      En effet, lui travaille, votre soeur vole..........au ras des pâquerettes.
      0
      1. Elenna06
        Merci Condorcet, vraiment je vous remercie. Vous m'avez rassurée.
        0

    Discussions similaires

    vendre ma part de l indivision à une société de rachat
    Cojade

    2 réponses
    informations sur le prix de location d'un pré
    wootbleu

    9 réponses
    rachat de part d'indivision successorale
    Zelda4145

    6 réponses
    louer un terrain agricole pour chevaux
    antomya

    9 réponses
    infos sur prix de location prairie
    louis

    3 réponses