Locations estivales sur terrain en indivision occupé à usage privatif

Elenna06 -  
 Elenna06 -
bonjour,
ma mère est décédée il y a 2 ans et nous a laissé divers bien dont un terrain agricole sur lequel mon frère a installé à ses frais des mobil homes. Il occupe ce terrain à usage privatif. Il a créé une société personnelle et fait ainsi des locations estivales qui lui génèrent des revenus. Pourriez vous me dire si au moment du partage, je pourrais demander une partie de ses revenus ou seulement une indemnité d’occupation pour le terrain sur lequel il a mis ses mobil homes? Merci pour votre réponse.

5 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    une indemnité d’occupation pour le terrain sur lequel il a mis ses mobil homes?
    Une indemnité d'occupation est due à l'indivision dont vous.
    0
  2. Elenna06
     
    Merci pour votre rapidité Condorcet et votre réponse.
    0
    1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
       
      indemnité d’occupation
      J' ai omis de vous préciser que cette indemnité d'occupation est due depuis que votre frère occupe le terrain.
      Si vous attendez la partage pour en réclamer le versement, vous risquez la prescription en n'obtenant cette indemnité que sur les 5 dernières années.
      0
      1. Elenna06 > condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        merci pour ce complément d'information. Par contre, je n'ai aucun droit pour demander la moitié des revenus qu'il génère pour les locations c'est ça?
        0
  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    je n'ai aucun droit pour demander la moitié des revenus qu'il génère pour les locations c'est ça?
    Vous n'êtes pas professionnellement le "chef d'entreprise"
    Vous êtes dans la même situation qu'un propriétaire louant son terrain à un exploitant de camping.
    ou
    Le propriétaire d'un local commercial loue les "murs" (bail commercial) au commerçant pour un somme déterminée et non un pourcentage prélevé sur ses bénéfices !! .
    0
    1. djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 463
       
      bonjour,

      je me demandais s'il était légal d'installer des mobile-homes (de plus voués à la location) sur un terrain agricole....

      cdt.
      0
      1. Elenna06 > djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Djivi38,
        Je ne saurais vous dire, mon frère est agriculteur. Il s'est sans doute occupé de faire les demandes d'autorisations adéquates.
        0
    2. Elenna06
       
      Condorcet je vous remercie pour vos éclaircissements. Ma soeur affirme qu'il s'agit de recel malgré le fait que mon frère ait payé lui même ces mobil homes. Je suis rassurée si vous me dites qu'on ne risque pas de demander à mon frère une partie de son travail.
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    3. Elenna06
       
      Condorcet je vous remercie pour vos éclaircissements. Ma soeur affirme qu'il s'agit de recel malgré le fait que mon frère ait payé lui même ces mobil homes. Je suis rassurée si vous me dites qu'on ne risque pas de demander à mon frère une partie de son travail.
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  4. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Ma soeur affirme qu'il s'agit de recel
    Recel de quoi ?
    Du terrain ?
    Il est chez lui , comme ses frères ou soeurs propriétaires indivis du terrain.
    Tous les héritiers ne pouvant pas l'exploiter , la loi a donc prévu le versement d'une "indemnité d'occupation" (qui n'est pas un loyer) par l'occupant au reste l'indivision.
    0
    1. Elenna06
       
      Elle parle de recel car il gagne de l'argent grâce aux locations qu'il fait. Ce pendant c'est lui qui a acheté ses mobil homes et les a mis sur ce terrain. Les mobil homes n'appartiennent pas à l'indivision et pourtant elle prétend qu'il vole.
      0

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  6. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    et pourtant elle prétend qu'il vole.
    En effet, lui travaille, votre soeur vole..........au ras des pâquerettes.
    0
    1. Elenna06
       
      Merci Condorcet, vraiment je vous remercie. Vous m'avez rassurée.
      0

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