Locations estivales sur terrain en indivision occupé à usage privatif

Elenna06 - 11 juil. 2020 à 15:09
 Elenna06 - 11 juil. 2020 à 18:05
bonjour,
ma mère est décédée il y a 2 ans et nous a laissé divers bien dont un terrain agricole sur lequel mon frère a installé à ses frais des mobil homes. Il occupe ce terrain à usage privatif. Il a créé une société personnelle et fait ainsi des locations estivales qui lui génèrent des revenus. Pourriez vous me dire si au moment du partage, je pourrais demander une partie de ses revenus ou seulement une indemnité d’occupation pour le terrain sur lequel il a mis ses mobil homes? Merci pour votre réponse.

5 réponses

condorcet Messages postés 39234 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 18 038
11 juil. 2020 à 15:38
une indemnité d’occupation pour le terrain sur lequel il a mis ses mobil homes?
Une indemnité d'occupation est due à l'indivision dont vous.
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Merci pour votre rapidité Condorcet et votre réponse.
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condorcet Messages postés 39234 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 18 038
Modifié le 11 juil. 2020 à 16:37
indemnité d’occupation
J' ai omis de vous préciser que cette indemnité d'occupation est due depuis que votre frère occupe le terrain.
Si vous attendez la partage pour en réclamer le versement, vous risquez la prescription en n'obtenant cette indemnité que sur les 5 dernières années.
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Elenna06 > condorcet Messages postés 39234 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023
11 juil. 2020 à 16:08
merci pour ce complément d'information. Par contre, je n'ai aucun droit pour demander la moitié des revenus qu'il génère pour les locations c'est ça?
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condorcet Messages postés 39234 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 18 038
Modifié le 11 juil. 2020 à 16:35
je n'ai aucun droit pour demander la moitié des revenus qu'il génère pour les locations c'est ça?
Vous n'êtes pas professionnellement le "chef d'entreprise"
Vous êtes dans la même situation qu'un propriétaire louant son terrain à un exploitant de camping.
ou
Le propriétaire d'un local commercial loue les "murs" (bail commercial) au commerçant pour un somme déterminée et non un pourcentage prélevé sur ses bénéfices !! .
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djivi38 Messages postés 48442 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 13 974
11 juil. 2020 à 16:20
bonjour,

je me demandais s'il était légal d'installer des mobile-homes (de plus voués à la location) sur un terrain agricole....

cdt.
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Elenna06 > djivi38 Messages postés 48442 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023
11 juil. 2020 à 16:31
Djivi38,
Je ne saurais vous dire, mon frère est agriculteur. Il s'est sans doute occupé de faire les demandes d'autorisations adéquates.
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Condorcet je vous remercie pour vos éclaircissements. Ma soeur affirme qu'il s'agit de recel malgré le fait que mon frère ait payé lui même ces mobil homes. Je suis rassurée si vous me dites qu'on ne risque pas de demander à mon frère une partie de son travail.
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Condorcet je vous remercie pour vos éclaircissements. Ma soeur affirme qu'il s'agit de recel malgré le fait que mon frère ait payé lui même ces mobil homes. Je suis rassurée si vous me dites qu'on ne risque pas de demander à mon frère une partie de son travail.
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condorcet Messages postés 39234 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 18 038
11 juil. 2020 à 17:42
Ma soeur affirme qu'il s'agit de recel
Recel de quoi ?
Du terrain ?
Il est chez lui , comme ses frères ou soeurs propriétaires indivis du terrain.
Tous les héritiers ne pouvant pas l'exploiter , la loi a donc prévu le versement d'une "indemnité d'occupation" (qui n'est pas un loyer) par l'occupant au reste l'indivision.
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Elle parle de recel car il gagne de l'argent grâce aux locations qu'il fait. Ce pendant c'est lui qui a acheté ses mobil homes et les a mis sur ce terrain. Les mobil homes n'appartiennent pas à l'indivision et pourtant elle prétend qu'il vole.
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condorcet Messages postés 39234 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 18 038
11 juil. 2020 à 18:03
et pourtant elle prétend qu'il vole.
En effet, lui travaille, votre soeur vole..........au ras des pâquerettes.
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Merci Condorcet, vraiment je vous remercie. Vous m'avez rassurée.
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