Locations estivales sur terrain en indivision occupé à usage privatif
Elenna06
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Elenna06 -
Elenna06 -
bonjour,
ma mère est décédée il y a 2 ans et nous a laissé divers bien dont un terrain agricole sur lequel mon frère a installé à ses frais des mobil homes. Il occupe ce terrain à usage privatif. Il a créé une société personnelle et fait ainsi des locations estivales qui lui génèrent des revenus. Pourriez vous me dire si au moment du partage, je pourrais demander une partie de ses revenus ou seulement une indemnité d’occupation pour le terrain sur lequel il a mis ses mobil homes? Merci pour votre réponse.
ma mère est décédée il y a 2 ans et nous a laissé divers bien dont un terrain agricole sur lequel mon frère a installé à ses frais des mobil homes. Il occupe ce terrain à usage privatif. Il a créé une société personnelle et fait ainsi des locations estivales qui lui génèrent des revenus. Pourriez vous me dire si au moment du partage, je pourrais demander une partie de ses revenus ou seulement une indemnité d’occupation pour le terrain sur lequel il a mis ses mobil homes? Merci pour votre réponse.
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5 réponses
une indemnité d’occupation pour le terrain sur lequel il a mis ses mobil homes?
Une indemnité d'occupation est due à l'indivision dont vous.
Une indemnité d'occupation est due à l'indivision dont vous.
je n'ai aucun droit pour demander la moitié des revenus qu'il génère pour les locations c'est ça?
Vous n'êtes pas professionnellement le "chef d'entreprise"
Vous êtes dans la même situation qu'un propriétaire louant son terrain à un exploitant de camping.
ou
Le propriétaire d'un local commercial loue les "murs" (bail commercial) au commerçant pour un somme déterminée et non un pourcentage prélevé sur ses bénéfices !! .
Vous n'êtes pas professionnellement le "chef d'entreprise"
Vous êtes dans la même situation qu'un propriétaire louant son terrain à un exploitant de camping.
ou
Le propriétaire d'un local commercial loue les "murs" (bail commercial) au commerçant pour un somme déterminée et non un pourcentage prélevé sur ses bénéfices !! .
Ma soeur affirme qu'il s'agit de recel
Recel de quoi ?
Du terrain ?
Il est chez lui , comme ses frères ou soeurs propriétaires indivis du terrain.
Tous les héritiers ne pouvant pas l'exploiter , la loi a donc prévu le versement d'une "indemnité d'occupation" (qui n'est pas un loyer) par l'occupant au reste l'indivision.
Recel de quoi ?
Du terrain ?
Il est chez lui , comme ses frères ou soeurs propriétaires indivis du terrain.
Tous les héritiers ne pouvant pas l'exploiter , la loi a donc prévu le versement d'une "indemnité d'occupation" (qui n'est pas un loyer) par l'occupant au reste l'indivision.
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