Quel droit suite changement de serrure d'un logement prêté

avenger_555 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 11 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2020 - 11 juil. 2020 à 10:29
djivi38 Messages postés 52334 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 12 juil. 2020 à 13:00
Bonjour,
depuis environ 2ans je loge dans une maison gratuitement officiellement mais je donnais chaque mois un montant en espèce au proprio qui avait accepté que j'emménage car je ne trouvais rien ailleurs ou bien on refusait de me louer car manque de référence. Depuis plusieurs mois je ne règle plus rien car je ne peu plus. Le proprio m'a demandé de partir mais je ne peu pas car je ne peu rien trouver d'autre pour l'instant. Durant mon absence il est rentré et a changé les serrures, je suis a la rue, dehors et toutes mes affaires sont dedans, il dit qu'il me les rendra si je règle ce que je dois mais il n'y a pas de contrat alors peut-il m'obliger a faire cela et quitter les lieux ? je préisice que le compteur d'eau et d'électricité sont a mon nom.est ce que je porter plainte pour cela ? Que puis je faire ? pouvez vous m'aidez? Merci
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52334 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 15 426
11 juil. 2020 à 12:13
bonjour,

puisque le compteur d'électricité est à votre nom, vous avez une preuve que ce logement est votre résidence principale.
Sans contrat de location écrit, vous avez un "bail verbal", lequel a commencé à la date de prise d'effet de votre abonnement d'électricité :
- bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction si location meublée,
- bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction si location nue.

Sans reçus (je suppose...) de vos paiements en espèces, donc sans preuves de paiement, vous devez tous les loyers depuis le début.

Un bailleur n'est pas en droit de se faire justice lui-même : vous pouvez l'assigner en justice pour violation de domicile.

Vous pouvez contacter un huissier pour faire constater ce changement de serrure, et il fera intervenir un serrurier : mais il faudra payer de votre poche ces 2 intervenants... et si vous n'avez déjà pas de quoi payer vos loyers...


cdt.
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avenger_555 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 11 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2020
12 juil. 2020 à 08:40
merci de votre réponse djivi38 j'ai signé des documents comme quoi j'étai hébergé gratuitement dans ce cas est ce que je dois payer tous les loyers quand meme ?
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Ulysse5818 Messages postés 12535 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 5 412 > avenger_555 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 11 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2020
Modifié le 12 juil. 2020 à 12:08
Belle fraude fiscale...ce propriétaire doit être un habitué des magouilles.

Comment pourrait il justifier ce changement de serrure s'il avait un bail verbal avec logement gratuit ???? si le fisc apprenait ça, il aurait certainement des gros soucis à se faire. Ya peut être moyen à discussion sur ce point.:-)
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djivi38 Messages postés 52334 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 15 426 > avenger_555 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 11 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2020
Modifié le 12 juil. 2020 à 13:00
Ben... si le document mentionne "gratuitement" ça veut dire qu'il n'y a PAS de loyers à payer !
Cependant, le compteur d'électricité étant à votre nom, vous n'êtes pas en hébergement gratuit, mais vous disposez d'un bail verbal depuis la prise de cet abonnement.... etc., etc. .... relire post 1 .... et la suggestion sous-jacente du post 3...
... et mettre dans un plateau de la balance (ce qui effacerait toutes dettes de 'loyers' antérieures, MAIS PAS celles postérieures....)
<< Bail écrit immédiat (signé et daté du jour de la 'discussion') + avec remise immédiate des clés >>
et dans l'autre plateau de la balance :
<< Information au fisc de ses manœuvres illégales >>.
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