Quel droit suite changement de serrure d'un logement prêté
avenger_555
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 11 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2020
-
11 juil. 2020 à 10:29
djivi38 Messages postés 52334 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 12 juil. 2020 à 13:00
djivi38 Messages postés 52334 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 12 juil. 2020 à 13:00
A voir également:
- Quel droit suite changement de serrure d'un logement prêté
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52334
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2025
15 426
11 juil. 2020 à 12:13
11 juil. 2020 à 12:13
bonjour,
puisque le compteur d'électricité est à votre nom, vous avez une preuve que ce logement est votre résidence principale.
Sans contrat de location écrit, vous avez un "bail verbal", lequel a commencé à la date de prise d'effet de votre abonnement d'électricité :
- bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction si location meublée,
- bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction si location nue.
Sans reçus (je suppose...) de vos paiements en espèces, donc sans preuves de paiement, vous devez tous les loyers depuis le début.
Un bailleur n'est pas en droit de se faire justice lui-même : vous pouvez l'assigner en justice pour violation de domicile.
Vous pouvez contacter un huissier pour faire constater ce changement de serrure, et il fera intervenir un serrurier : mais il faudra payer de votre poche ces 2 intervenants... et si vous n'avez déjà pas de quoi payer vos loyers...
cdt.
puisque le compteur d'électricité est à votre nom, vous avez une preuve que ce logement est votre résidence principale.
Sans contrat de location écrit, vous avez un "bail verbal", lequel a commencé à la date de prise d'effet de votre abonnement d'électricité :
- bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction si location meublée,
- bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction si location nue.
Sans reçus (je suppose...) de vos paiements en espèces, donc sans preuves de paiement, vous devez tous les loyers depuis le début.
Un bailleur n'est pas en droit de se faire justice lui-même : vous pouvez l'assigner en justice pour violation de domicile.
Vous pouvez contacter un huissier pour faire constater ce changement de serrure, et il fera intervenir un serrurier : mais il faudra payer de votre poche ces 2 intervenants... et si vous n'avez déjà pas de quoi payer vos loyers...
cdt.
12 juil. 2020 à 08:40
Modifié le 12 juil. 2020 à 12:08
Comment pourrait il justifier ce changement de serrure s'il avait un bail verbal avec logement gratuit ???? si le fisc apprenait ça, il aurait certainement des gros soucis à se faire. Ya peut être moyen à discussion sur ce point.:-)
Modifié le 12 juil. 2020 à 13:00
Cependant, le compteur d'électricité étant à votre nom, vous n'êtes pas en hébergement gratuit, mais vous disposez d'un bail verbal depuis la prise de cet abonnement.... etc., etc. .... relire post 1 .... et la suggestion sous-jacente du post 3...
... et mettre dans un plateau de la balance (ce qui effacerait toutes dettes de 'loyers' antérieures, MAIS PAS celles postérieures....)
<< Bail écrit immédiat (signé et daté du jour de la 'discussion') + avec remise immédiate des clés >>
et dans l'autre plateau de la balance :
<< Information au fisc de ses manœuvres illégales >>.