Loi code monétaire et financier
Bonjour, mon fils a 12 ans a un livret dans notre ancienne banque .... il nous demande des papier d'identité et justificatif de domicile et aussi il nous menace de facturer les recommander et de de bloquer sa carte et la connection ( il n en a pas )
Est ce légal alors quil est mineur et que ça fait deux ans quon leur demander de fermer se compte jeune ..... jamais de retour comme notre compte commun. Enfin bref ...
Est ce légal alors quil est mineur et que ça fait deux ans quon leur demander de fermer se compte jeune ..... jamais de retour comme notre compte commun. Enfin bref ...
A voir également:
- Articles l561-6 et r561-12 du code monétaire et financier
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Coefficient d'érosion monétaire - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide