Travaux sans autorisation AG et achat "en l'état"
MouffetardDaubenton
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9 juil. 2020 à 14:07
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 9 juil. 2020 à 22:24
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 9 juil. 2020 à 22:24
A voir également:
- Travaux sans autorisation AG et achat "en l'état"
- Autorisation parentale - Guide
- Cerfa déclaration préalable de travaux - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Virement ag ✓ - Forum Banque et Crédit
- Cerfa autorisation de travaux - Télécharger - Formulaires
5 réponses
anemonedemer
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9 juil. 2020 à 14:17
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Bonjour,
Votre avocat a toutes les clés pour vous sortir de ce guêpier. Vous auriez pu vous en rendre compte avant d'acheter....
Votre avocat a toutes les clés pour vous sortir de ce guêpier. Vous auriez pu vous en rendre compte avant d'acheter....
MouffetardDaubenton
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9 juil. 2020 à 15:02
9 juil. 2020 à 15:02
C'est un copropriétaire que tout le monde connait dans la copropriété mais que personne ne veut dénoncer car il a agit afin de pouvoir vendre plus facilement l'ancienne loge c'est-à-dire sans servitude d'accès au compteur électrique. Et moi je n'ai pas de preuve de son intervention... Les copropriétaires étaient très contents de recevoir le prix de vente de la loge au prorata de leurs tantièmes. Je passe à leurs yeux pour un procédurier car 1. je dispose dans l'ancienne loge d'un autre accès, alors à quoi bon vouloir rouvrir la porte palière et 2. tout le monde semble se moquer du côté disgracieux et non sécurisé de la nouvelle installation électrique de remplacement.
kasom
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Modifié le 9 juil. 2020 à 18:31
Modifié le 9 juil. 2020 à 18:31
bonjour
si j'ai bien lu : vous avez deux appartements dans cet immeuble , et vous ne pouvez agir en tan t qu'acheteur , mais qu'en tant que copropriétaire vous auriez pu agir ..
eh bien faites le
si j'ai bien lu : vous avez deux appartements dans cet immeuble , et vous ne pouvez agir en tan t qu'acheteur , mais qu'en tant que copropriétaire vous auriez pu agir ..
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anemonedemer
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9 juil. 2020 à 18:31
9 juil. 2020 à 18:31
Est-ce qu'à part être moche cette installation pose un problème de sécurité ?
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Merci pour vos réponses.
J'ai bien fait une procédure judiciaire mais le Tribunal m'a donné tord en ne m'accordant pas le débouchage de la porte et le déplacement du compteur électrique.
Je crois qu'il a pensé que j'avais agit plus en tant qu'acquéreur de l'ancienne loge ayant un intérêt direct à agir pour me servir de la porte palière comme occupant, qu'en tant que copropriétaire historique dans l'immeuble ayant la volonté de s'opposer à des travaux réalisés sans autorisation de la copropriété, c'est-à-dire dans l'intérêt de l'immeuble autrement dit dans l'intérêt général.
Naturellement, j'ai agis pour ces deux motivations.
Mais si je prends le risque de faire appel du jugement, je ne pourrais avoir comme argument que la remise en l'état initial des parties communes en ma qualité de copropriétaire historique. En qualité de nouvel acquéreur de l'ancienne loge, je n'aurai jamais gain de cause puisque j'ai acheté en l'état.
Mais suis-je bien fondé à obtenir gain de cause avec les moyens juridiques déjà utilisés par mon avocat en première instance ?
C'est mon interrogation.
Par ailleurs, le tableau électrique est désormais situé dans les parties communes (cage d'escalier) accessible à tous donc à ce titre non sécurisé.
En revanche, ce tableau électrique a été mis aux normes.
Cordialement
J'ai bien fait une procédure judiciaire mais le Tribunal m'a donné tord en ne m'accordant pas le débouchage de la porte et le déplacement du compteur électrique.
Je crois qu'il a pensé que j'avais agit plus en tant qu'acquéreur de l'ancienne loge ayant un intérêt direct à agir pour me servir de la porte palière comme occupant, qu'en tant que copropriétaire historique dans l'immeuble ayant la volonté de s'opposer à des travaux réalisés sans autorisation de la copropriété, c'est-à-dire dans l'intérêt de l'immeuble autrement dit dans l'intérêt général.
Naturellement, j'ai agis pour ces deux motivations.
Mais si je prends le risque de faire appel du jugement, je ne pourrais avoir comme argument que la remise en l'état initial des parties communes en ma qualité de copropriétaire historique. En qualité de nouvel acquéreur de l'ancienne loge, je n'aurai jamais gain de cause puisque j'ai acheté en l'état.
Mais suis-je bien fondé à obtenir gain de cause avec les moyens juridiques déjà utilisés par mon avocat en première instance ?
C'est mon interrogation.
Par ailleurs, le tableau électrique est désormais situé dans les parties communes (cage d'escalier) accessible à tous donc à ce titre non sécurisé.
En revanche, ce tableau électrique a été mis aux normes.
Cordialement
anemonedemer
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9 juil. 2020 à 22:24
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Difficile de prévoir ce que le juge va décider. Faites confiance à votre avocat.
9 juil. 2020 à 14:48