Prêt véhicule, personne sans permis
Misterflow
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9 juil. 2020 à 06:31
dna.factory Messages postés 25327 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 9 juil. 2020 à 07:37
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A voir également:
- Complicité de conduite sans permis sanction
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Conduite supervisée def - Guide
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Passer de conduite accompagnée au permis normal - Forum Consommation
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
2 réponses
dna.factory
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9 juil. 2020 à 07:37
9 juil. 2020 à 07:37
https://www.visite-medicale-permis-conduire.org/jurisprudence-et-conduite-de-vehicules/jurisprudence-preter-son-vehicule-a-un-tiers-qui-n%E2%80%99a-pas-de-permis-de-conduire-est-un-delit
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023296827/
L’arrêt de la Cour de cassation, n°pourvoi 10-81189 rappelle que le fait, pour le propriétaire d’un véhicule automobile de le prêter à un tiers dont il sait qu’il n’est pas titulaire du permis de conduire constitue le délit de complicité de conduite sans permis, par fourniture de moyens. Ce délit est sévèrement condamné.
l’a condamné, en répression, à la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 2 000 euros
La jurisprudence intervient dans une situation d'homicide involontaire, ce qui explique les peines élevées.
Ca ne change pas le fond qui est que vous avez commis un délit, et que tenter de dénoncer risque d'avoir des conséquences pire que les 3 points de permis.
Pour l'amende, vous demandez évidemment à votre mais de vous la rembourser. Mais encore une fois, si il refuse, vous êtes fortement limité pour l'y obliger.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023296827/
L’arrêt de la Cour de cassation, n°pourvoi 10-81189 rappelle que le fait, pour le propriétaire d’un véhicule automobile de le prêter à un tiers dont il sait qu’il n’est pas titulaire du permis de conduire constitue le délit de complicité de conduite sans permis, par fourniture de moyens. Ce délit est sévèrement condamné.
l’a condamné, en répression, à la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 2 000 euros
La jurisprudence intervient dans une situation d'homicide involontaire, ce qui explique les peines élevées.
Ca ne change pas le fond qui est que vous avez commis un délit, et que tenter de dénoncer risque d'avoir des conséquences pire que les 3 points de permis.
Pour l'amende, vous demandez évidemment à votre mais de vous la rembourser. Mais encore une fois, si il refuse, vous êtes fortement limité pour l'y obliger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...