Pièces justificatives location

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Bonjour,
Je suis actuellement en déménagement. En effet, j’ai visité un bien via une agence et nous avons décidé de le louer. Nous avons construit un dossier qui a été « validé » par l’agent immobilier, qui nous a demandé d’écrire une attestation de l’honneur disant que nous prendrions le logement dès une certaine date. Le bail doit se signer de façon électronique prochainement. Or, ce même agent nous réclame aujourd’hui des attestations d’affiliation fiscales aux impôts de nos parents pour l’année dernière et leurs pièces d’identité. Il nous a stipulé que ces données étaient une question d’administration fiscale et non pas de notre dossier. Nous avons réalisé cette année nos premières déclarations indépendantes de nos parents. J’ajoute également que nos parents ne sont pas les garants, ce qui fait donc que ces pièces ne soient pas déjà dans le dossier. Nous ne souhaitons pas impliquer plus de personnes dans notre dossier de location surtout si cette pièce est purement informative.
Ma question est donc: l’agent est-il dans son droit de nous demander ces pièces alors qu’elles ne pèsent pas dans notre dossier selon lui, d’autant plus qu’elles impliquent des personnes qui ne sont pas nos garants ? Sommes-nous dans notre droit de refuser de les fournir ? Si nous refusons de fournir cette nouvelle pièce, qu’il ne nous avait jamais demandé auparavant, sommes nous tout de même contraints à louer le logement dû à cette déclaration et ce malgré le fait que les conditions d’acceptation aient été changées ?

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Voici les documents qu'il peut exiger :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

Vous verrez qu'il peut demander l'avis d'imposition de l'an dernier. C'est donc bien celui de vos parents si vous n'avez fait votre déclaration indépendamment que cette année.
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21 juillet 2020

Il ne demande pas que cet avis, il désire aussi une attestation sur l’honneur de l’affiliation et la CNI des parents, qui ne sont donc pas garants. Surtout, il demande ces trois pièces après la validation du dossier...
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Si le dossier est validé, ne répondez pas. restez dans le vague "oui ... oui ... "
Mais tant que le bail n'est pas signé il y a risque que le logement vous passe sous le nez ....
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Il ne semble pas vouloir mettre en place cette signature si nous ne fournissons pas ces nouveaux documents.
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C'est simple : vous fournissez les documents ou bien vous n'aurez pas le logement. C'est injuste mais c'est la vie d'aujourd'hui.
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31 juillet 2020
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bonjour,

vous pouvez signer un contrat de location un jour en y faisant mettre, en accord avec le bailleur, une "date d'effet" ultérieure : à partir du moment où bailleur OU agence ET vous, vous aurez signé, le bailleur sera engagé à vous donner cette location et vous, vous serez engagé à prendre cette location.
Tant que rien n'est signé vous ne devez rien à personne.
A la signature du bail : vous verserez le DG ( Dépôt de Garantie) contre reçu et repartirez avec votre exemplaire en poche, ainsi que les frais de dossier de l'agence (hors frais de l'EDLE qui sera réalisé + tard).
Le jour de l'EDLE (avec remise des clés) commence le réel début de la location : donc, versement du 1° loyer+charges au prorata jusqu'à la fin du mois en cours (contre reçu) + versement des frais d'agence correspondant à la réalisation de l'EDLE (contre reçu).

Demandez un RIB à l'agence afin de pouvoir établir des virements (fortement conseillés versus des prélèvements).

Si vous avez besoin de quittances de loyer, elles vous seront fournies gratuitement sur votre demande.

En complément, je vous propose la lecture de mon topo (lisez particulièrement le § III-H sur les charges) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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21 juillet 2020

Bonjour,
L’agent immobilier nous a bel et bien fait signer une déclaration sur l’honneur dans laquelle nous nous engageons établir notre résidence dans le logement à une date précise. Est ce que cela a une valeur ? Car nous n’avons signé ni bail ni versé de dépôt de garantie ? Surtout que nous avons signé cette attestation avant que l’agent ne nous réclame ces nouveaux documents..
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