Remise des clefs sans état des lieux

Patoutiti - 8 juil. 2020 à 19:59
Patoutiti Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2020 - 9 juil. 2020 à 20:29
Bonjour,
Mon frère est décédé en mars, pendant le confinement. Je n'ai pu effectuer la libération de son logement que le 9 juin. J'ai remis les clés à la gardienne qui n'a pas jugé bon d'établir un état des lieux ni m'informer de la nécessité de contacter l'agence pour établir celui-ci. Elle ne m'a pas donné, non plus, de justificatif de remise des clefs. Ayant voulu résilier l'assurance habitation de mon frère, l'assureur me demande un état des lieux pour pouvoir procéder à cette résiliation. J'ai contacté l'agence pour avoir ce document mais celle-ci me signale qu'il faut que j'effectue cet état des lieux pour l'obtenir. L'état des lieux est prévu pour le 21 juillet et l'agence refuse d'y apposer la date de restitution des clefs. Je me retrouve donc dans l'obligation de payer l'assurance alors que le logement est vacant depuis le 9 juin. La période de confinement n'a pas été prise en compte. Que puis-je faire pour ne pas avoir à payer l'assurance ? L'assureur à t'il besoin d'état des lieux de sortie pour résilier l'assurance habitation ?
Cordialement

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
8 juil. 2020 à 20:04
Bonsoir,

"J'ai remis les clés à la gardienne qui n'a pas jugé bon d'établir un état des lieux ni m'informer de la nécessité de contacter l'agence pour établir celui-ci."

Normal, ce n'est pas son travail !

"l'agence refuse d'y apposer la date de restitution des clefs"
Normal aussi.

"Que puis-je faire pour ne pas avoir à payer l'assurance ?"
Rien.

" L'assureur à t'il besoin d'état des lieux de sortie pour résilier l'assurance habitation ? "
Oui car c'est une obligation légale d'assurer contre les risques locatifs.

Cordialement
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
8 juil. 2020 à 20:17
Salut,

j'aimerais bien savoir quel obligation légal exige de fournir à l'assureur un EDL de sortie pour résilié son contrat. Oui, l'assurance locatif est une obligation, mais celle du locataire, pas de l'assurance.
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
8 juil. 2020 à 20:30
Bonsoir Pierrecastor,

"j'aimerais bien savoir quel obligation légal exige de fournir à l'assureur un EDL de sortie pour résilié son contrat."
Ce n'est pas une obligation légale mais contractuelle, voire d'usage courant.

Cordialement
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
8 juil. 2020 à 20:34
Il faut donc que ça figure dans le contrat. Ca n'est pas le cas dans le miens.

d'usage courant. 


Donc aucune valeur si ça n'est pas spécifier dans le contrat. Et ça me semble abusif pour justement les cas ou l'EDLS n'a pu se faire pour une raison X ou Y.
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Patoutiti Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2020 > Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
9 juil. 2020 à 20:19
Donc si je comprends bien, je peux demander la résiliation de l'assurance habitation sans fournir un état des lieux de sortie ?
Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390 > Patoutiti Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2020
9 juil. 2020 à 20:22
Vous pouvez demander... sans garantie que ce soit accepté. Peut-être vous faudra-t-il entamer une médiation, voire saisir la justice.

Cdt
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Patoutiti Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2020 > GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024
9 juil. 2020 à 20:29
Merci beaucoup
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Patoutiti Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2020
Modifié le 9 juil. 2020 à 20:20
Donc en définitive, puis je demander la résiliation de l'assurance habitation sans fournir l'état des lieux de sortie ?
Cordialement
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