Le paiement de la soulte
Dolby37
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes dans le cadre d'une donation-partage (succession) qui donne droit au paiement d'une soulte au profit de trois héritiers.
Ces derniers renoncent à leur soultes. Ont-ils le droit ? Si oui, comment officialiser ce renoncement ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bien à vous tous
Nous sommes dans le cadre d'une donation-partage (succession) qui donne droit au paiement d'une soulte au profit de trois héritiers.
Ces derniers renoncent à leur soultes. Ont-ils le droit ? Si oui, comment officialiser ce renoncement ?
Merci beaucoup pour votre aide.
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1 réponse
dans le cadre d'une donation-partage (succession)
Une donation-partage n'est pas une succession.
donne droit au paiement d'une soulte au profit de trois héritiers.
Ce ne sont pas des héritiers mais des "donataires".
Ces derniers renoncent à leur soultes. Ont-ils le droit ?
C'est leur affaire.
Ils ne lèsent personne.
Si oui, comment officialiser ce renoncement ?
S'agissant d'une donation indirecte consentie par chacun des "donataires" créanciers de la soulte, le bénéficiaire devra déposer une déclaration de "don manuel" x 3, auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend en s'acquittant de l'impôt de mutation x 3.
Une donation-partage n'est pas une succession.
donne droit au paiement d'une soulte au profit de trois héritiers.
Ce ne sont pas des héritiers mais des "donataires".
Ces derniers renoncent à leur soultes. Ont-ils le droit ?
C'est leur affaire.
Ils ne lèsent personne.
Si oui, comment officialiser ce renoncement ?
S'agissant d'une donation indirecte consentie par chacun des "donataires" créanciers de la soulte, le bénéficiaire devra déposer une déclaration de "don manuel" x 3, auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend en s'acquittant de l'impôt de mutation x 3.
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