Le paiement de la soulte
Dolby37
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juil. 2020 à 20:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juil. 2020 à 20:34
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condorcet
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7 juil. 2020 à 20:34
7 juil. 2020 à 20:34
dans le cadre d'une donation-partage (succession)
Une donation-partage n'est pas une succession.
donne droit au paiement d'une soulte au profit de trois héritiers.
Ce ne sont pas des héritiers mais des "donataires".
Ces derniers renoncent à leur soultes. Ont-ils le droit ?
C'est leur affaire.
Ils ne lèsent personne.
Si oui, comment officialiser ce renoncement ?
S'agissant d'une donation indirecte consentie par chacun des "donataires" créanciers de la soulte, le bénéficiaire devra déposer une déclaration de "don manuel" x 3, auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend en s'acquittant de l'impôt de mutation x 3.
Une donation-partage n'est pas une succession.
donne droit au paiement d'une soulte au profit de trois héritiers.
Ce ne sont pas des héritiers mais des "donataires".
Ces derniers renoncent à leur soultes. Ont-ils le droit ?
C'est leur affaire.
Ils ne lèsent personne.
Si oui, comment officialiser ce renoncement ?
S'agissant d'une donation indirecte consentie par chacun des "donataires" créanciers de la soulte, le bénéficiaire devra déposer une déclaration de "don manuel" x 3, auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend en s'acquittant de l'impôt de mutation x 3.
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