Pré état daté

Question

Bonjour, 
Je vends un logement en copropriété, le syndic me facture un état pré date et un état daté documents demandé par mon notaire suis je obligé de payer les 2, j’ai appris que l’état pré daté n’était pas obligatoire  ? . Merci pour votre réponse .

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
L'état daté est obligatoire. Son tarif est indiqué dans le contrat de syndic. Il est plafonné depuis le 1er juin par décret.
Le pré-état daté ne peut être facturé que si vous avez accepté un devis. c'est une prestation particulière et privative et hors contrat. S'il est déjà fait vous ne pouvez pas refuser de payer.

kasom · Answer

Bonjour

le notaire demande ce pré état daté ( et tous les autres documents nécessaires à la vente : dossier technique de l'immeuble, RC, pv d'AG...) 

comme les vendeurs n'anticipent jamais ( on verra "plus tard" ) les besoins des documents à fournir, ( en revanche ils maitrisent parfaitement leur téléphone portable... )ils sont dans l'incapacité de les fournir ou de les trouver / compléter dans un délai correct

aussi le notaire qui a autre chose à faire que gérer le dilettantisme de ses clients , fait au plus simple et passe directement commende auprès du syndic 

les tarifs du pré état daté sont libres ( et votés en AG si vous suivez un peu , dans les conditions générales, ce ne devrait donc pas être une surprise ) , celui de l'état daté est fixé à 380 € max 

mais un seul état daté suffit, le notaire doit faire en sorte de le demander dans les temps

relou · Answer

bonjour
malgre la loi qui plafonne l'etat date ,les syndics ont mis en place de nombreuses astuces .
la plus frequente actuellement est le "kit vendeur" facturé 600 euros en moyenne .
il s'agit d'un forfait qui contient tous les documents que peut demander le notaire ( pre état daté etat daté ,pv assemblées,carnet d'entretien etc).
quant à vous il va falloir payer si le notaire l'a demandé .

Pré état daté

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