Pré état daté
Sissi
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6 juil. 2020 à 09:30
kasom Messages postés 31117 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2023 - 6 juil. 2020 à 11:28
kasom Messages postés 31117 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2023 - 6 juil. 2020 à 11:28
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anemonedemer
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6 juil. 2020 à 09:44
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Bonjour,
L'état daté est obligatoire. Son tarif est indiqué dans le contrat de syndic. Il est plafonné depuis le 1er juin par décret.
Le pré-état daté ne peut être facturé que si vous avez accepté un devis. c'est une prestation particulière et privative et hors contrat. S'il est déjà fait vous ne pouvez pas refuser de payer.
L'état daté est obligatoire. Son tarif est indiqué dans le contrat de syndic. Il est plafonné depuis le 1er juin par décret.
Le pré-état daté ne peut être facturé que si vous avez accepté un devis. c'est une prestation particulière et privative et hors contrat. S'il est déjà fait vous ne pouvez pas refuser de payer.
kasom
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6 juil. 2020 à 10:46
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Bonjour
le notaire demande ce pré état daté ( et tous les autres documents nécessaires à la vente : dossier technique de l'immeuble, RC, pv d'AG...)
comme les vendeurs n'anticipent jamais ( on verra "plus tard" ) les besoins des documents à fournir, ( en revanche ils maitrisent parfaitement leur téléphone portable... )ils sont dans l'incapacité de les fournir ou de les trouver / compléter dans un délai correct
aussi le notaire qui a autre chose à faire que gérer le dilettantisme de ses clients , fait au plus simple et passe directement commende auprès du syndic
les tarifs du pré état daté sont libres ( et votés en AG si vous suivez un peu , dans les conditions générales, ce ne devrait donc pas être une surprise ) , celui de l'état daté est fixé à 380 € max
mais un seul état daté suffit, le notaire doit faire en sorte de le demander dans les temps
le notaire demande ce pré état daté ( et tous les autres documents nécessaires à la vente : dossier technique de l'immeuble, RC, pv d'AG...)
comme les vendeurs n'anticipent jamais ( on verra "plus tard" ) les besoins des documents à fournir, ( en revanche ils maitrisent parfaitement leur téléphone portable... )ils sont dans l'incapacité de les fournir ou de les trouver / compléter dans un délai correct
aussi le notaire qui a autre chose à faire que gérer le dilettantisme de ses clients , fait au plus simple et passe directement commende auprès du syndic
les tarifs du pré état daté sont libres ( et votés en AG si vous suivez un peu , dans les conditions générales, ce ne devrait donc pas être une surprise ) , celui de l'état daté est fixé à 380 € max
mais un seul état daté suffit, le notaire doit faire en sorte de le demander dans les temps
anemonedemer
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Sissi
6 juil. 2020 à 11:25
6 juil. 2020 à 11:25
Concrètement vous payez ou alors le notaire déduira du prix de vente pour payer le syndic. une prochaine fois vous anticiperez.
kasom
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anemonedemer
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6 juil. 2020 à 11:28
6 juil. 2020 à 11:28
je savais même pas qu’il le fallait l
c'est bien ce que je disais, une vente ça s'anticipe, comme vous n'avez rien fait avant le notaire a pris les devants
il vous reste à payer
c'est bien ce que je disais, une vente ça s'anticipe, comme vous n'avez rien fait avant le notaire a pris les devants
il vous reste à payer
relou
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6 juil. 2020 à 10:47
6 juil. 2020 à 10:47
bonjour
malgre la loi qui plafonne l'etat date ,les syndics ont mis en place de nombreuses astuces .
la plus frequente actuellement est le "kit vendeur" facturé 600 euros en moyenne .
il s'agit d'un forfait qui contient tous les documents que peut demander le notaire ( pre état daté etat daté ,pv assemblées,carnet d'entretien etc).
quant à vous il va falloir payer si le notaire l'a demandé .
malgre la loi qui plafonne l'etat date ,les syndics ont mis en place de nombreuses astuces .
la plus frequente actuellement est le "kit vendeur" facturé 600 euros en moyenne .
il s'agit d'un forfait qui contient tous les documents que peut demander le notaire ( pre état daté etat daté ,pv assemblées,carnet d'entretien etc).
quant à vous il va falloir payer si le notaire l'a demandé .
6 juil. 2020 à 10:31