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Pré état daté

Sissi - 6 juil. 2020 à 09:30
kasom Messages postés 31117 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2023 - 6 juil. 2020 à 11:28
Bonjour,
Je vends un logement en copropriété, le syndic me facture un état pré date et un état daté documents demandé par mon notaire suis je obligé de payer les 2, j’ai appris que l’état pré daté n’était pas obligatoire ? . Merci pour votre réponse .

3 réponses

Réponse 1 / 3
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 217
6 juil. 2020 à 09:44
Bonjour,
L'état daté est obligatoire. Son tarif est indiqué dans le contrat de syndic. Il est plafonné depuis le 1er juin par décret.
Le pré-état daté ne peut être facturé que si vous avez accepté un devis. c'est une prestation particulière et privative et hors contrat. S'il est déjà fait vous ne pouvez pas refuser de payer.
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Sissi
6 juil. 2020 à 10:31
Bonjour, il est déjà fait, mais j’ai pas eu de devis , j’ai contacté le syndic qui m’affirme qu’il a été fait à la demande du notaire. Je eu connaissance quand je suis allé payer mes charges de copropriété . Le syndic me dit que je suis obligée de payer les 2 ... et en plus vu que le signature n’as pas encore eu lieu et que leur validité est de un mois je dévierai payer un troisième ... merci beaucoup pour votre réponse suis perdu ...
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Réponse 2 / 3
kasom Messages postés 31117 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2023 8 426
6 juil. 2020 à 10:46
Bonjour

le notaire demande ce pré état daté ( et tous les autres documents nécessaires à la vente : dossier technique de l'immeuble, RC, pv d'AG...)

comme les vendeurs n'anticipent jamais ( on verra "plus tard" ) les besoins des documents à fournir, ( en revanche ils maitrisent parfaitement leur téléphone portable... )ils sont dans l'incapacité de les fournir ou de les trouver / compléter dans un délai correct

aussi le notaire qui a autre chose à faire que gérer le dilettantisme de ses clients , fait au plus simple et passe directement commende auprès du syndic

les tarifs du pré état daté sont libres ( et votés en AG si vous suivez un peu , dans les conditions générales, ce ne devrait donc pas être une surprise ) , celui de l'état daté est fixé à 380 € max

mais un seul état daté suffit, le notaire doit faire en sorte de le demander dans les temps
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Sissi
6 juil. 2020 à 11:01
Concrètement, je fais quoi, j’ai pas eu de devis pour le pré état date je savais même pas qu’il le fallait le syndic la fais à la demande du notaire , dois je le payer où pas ?
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 217 > Sissi
6 juil. 2020 à 11:25
Concrètement vous payez ou alors le notaire déduira du prix de vente pour payer le syndic. une prochaine fois vous anticiperez.
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kasom Messages postés 31117 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2023 8 426 > anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021
6 juil. 2020 à 11:28
je savais même pas qu’il le fallait l

c'est bien ce que je disais, une vente ça s'anticipe, comme vous n'avez rien fait avant le notaire a pris les devants

il vous reste à payer
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Réponse 3 / 3
relou Messages postés 5895 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2022 3 281
6 juil. 2020 à 10:47
bonjour
malgre la loi qui plafonne l'etat date ,les syndics ont mis en place de nombreuses astuces .
la plus frequente actuellement est le "kit vendeur" facturé 600 euros en moyenne .
il s'agit d'un forfait qui contient tous les documents que peut demander le notaire ( pre état daté etat daté ,pv assemblées,carnet d'entretien etc).
quant à vous il va falloir payer si le notaire l'a demandé .
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