Etat des lieux de sortie: faux et usage de faux?
Gaetan1978
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A voir également:
- Etat des lieux de sortie: faux et usage de faux?
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djivi38
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6 juil. 2020 à 01:14
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bonjour,
Toutes mes condoléances.
1/ Non, bien évidemment puisque votre mère était décédée !
2/ 3/ Un EDLS non contradictoire (= la loi dit "entre bailleur et locataire ou leurs représentants respectifs dûment mandatés"... dans votre cas bien sûr c'est "entre bailleur et héritiers ou leurs représentants respectifs dûment mandatés") OU non établi par un huissier, n'est PAS valable (et si fait par huissier, il convoque les parties au moins 7 jours avant... donc vous le sauriez puisque vous avez eu l'excellente idée de donner vos coordonnées lors du rendu des clés).
Et dans ce cas, le DG (Dépôt de Garantie) ne peut pas faire de retenue au titre de dégradations et doit donc être restitué dans le mois qui suit le rendu des clés... malheureusement pour vous, un rendu des clés se fait en main propre du bailleur contre reçu OU par pli R+AR, mais PAS "dans la boite aux lettres de l'agence" (même si c'est que la secrétaire vous a conseillé !) : le mail de bonne réception des clés (bien qu'un mail, pour la justice, ne soit qu'un début de preuve), joue en votre faveur.
4/ Le bail cesse effectivement au jour du décès de son titulaire, MAIS les héritiers doivent payer des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer) du lendemain du décès jusqu'au jour du rendu des clés. Et le confinement (qui a pris fin le 11 mai) n'y est pour rien : les déménagements étaient autorisés.
PS/ "Je n'ai pas encore signé l'EDLS (on a 7 jours je crois)"
D'où sortez-vous ça ???
Un EDLS se signe par les parties prenantes le jour où il est fait... jamais après le rendu des clés !
Ne signez surtout pas cet EDLS non fait contradictoirement !
==> Faites un courrier R+AR au bailleur de votre mère (dont vous gardez précieusement copie et récépissés) :
- vous leur signalez leur grossière bourde,
- vous les remerciez pour le mail de bonne réception des clés (important),
- vous leur rappelez que l'EDLS qu'ils vous envoie n'a pas été fait contradictoirement et donc qu'il n'est pas valable,
- qu'en conséquence vous attendez par retour de courrier la restitution de l'intégralité du DG de votre mère, soit la somme de....€.,
- que, par ailleurs, vous savez que vous devez des "indemnités d'occupation" depuis le lendemain du décès de votre mère, soit depuis le 21/04/2020 jusqu'au jour du rendu des clés, confirmé par eux-mêmes, soit << vers le 23/05/2020 >> (disons "LE 23/05 pour + de facilités dans mes explications) :
2 cas :
a) le montant de ces indemnités d'occupation dues (du 21/04 au 23/05) est supérieur au montant du DG : vous devrez la différence et devrez la régler dans les meilleurs possibles.
b) le montant de ces indemnités d'occupation dues (du 21/04 au 23/05) est inférieur au montant du DG : c'est le bailleur qui vous doit la différence et il doit vous la régler... sans attendre la régularisation annuelle des charges (... laquelle viendra !)
Adaptez votre courrier selon qui doit à qui.
cdt.
Toutes mes condoléances.
1/ Non, bien évidemment puisque votre mère était décédée !
2/ 3/ Un EDLS non contradictoire (= la loi dit "entre bailleur et locataire ou leurs représentants respectifs dûment mandatés"... dans votre cas bien sûr c'est "entre bailleur et héritiers ou leurs représentants respectifs dûment mandatés") OU non établi par un huissier, n'est PAS valable (et si fait par huissier, il convoque les parties au moins 7 jours avant... donc vous le sauriez puisque vous avez eu l'excellente idée de donner vos coordonnées lors du rendu des clés).
Et dans ce cas, le DG (Dépôt de Garantie) ne peut pas faire de retenue au titre de dégradations et doit donc être restitué dans le mois qui suit le rendu des clés... malheureusement pour vous, un rendu des clés se fait en main propre du bailleur contre reçu OU par pli R+AR, mais PAS "dans la boite aux lettres de l'agence" (même si c'est que la secrétaire vous a conseillé !) : le mail de bonne réception des clés (bien qu'un mail, pour la justice, ne soit qu'un début de preuve), joue en votre faveur.
4/ Le bail cesse effectivement au jour du décès de son titulaire, MAIS les héritiers doivent payer des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer) du lendemain du décès jusqu'au jour du rendu des clés. Et le confinement (qui a pris fin le 11 mai) n'y est pour rien : les déménagements étaient autorisés.
PS/ "Je n'ai pas encore signé l'EDLS (on a 7 jours je crois)"
D'où sortez-vous ça ???
Un EDLS se signe par les parties prenantes le jour où il est fait... jamais après le rendu des clés !
Ne signez surtout pas cet EDLS non fait contradictoirement !
==> Faites un courrier R+AR au bailleur de votre mère (dont vous gardez précieusement copie et récépissés) :
- vous leur signalez leur grossière bourde,
- vous les remerciez pour le mail de bonne réception des clés (important),
- vous leur rappelez que l'EDLS qu'ils vous envoie n'a pas été fait contradictoirement et donc qu'il n'est pas valable,
- qu'en conséquence vous attendez par retour de courrier la restitution de l'intégralité du DG de votre mère, soit la somme de....€.,
- que, par ailleurs, vous savez que vous devez des "indemnités d'occupation" depuis le lendemain du décès de votre mère, soit depuis le 21/04/2020 jusqu'au jour du rendu des clés, confirmé par eux-mêmes, soit << vers le 23/05/2020 >> (disons "LE 23/05 pour + de facilités dans mes explications) :
2 cas :
a) le montant de ces indemnités d'occupation dues (du 21/04 au 23/05) est supérieur au montant du DG : vous devrez la différence et devrez la régler dans les meilleurs possibles.
b) le montant de ces indemnités d'occupation dues (du 21/04 au 23/05) est inférieur au montant du DG : c'est le bailleur qui vous doit la différence et il doit vous la régler... sans attendre la régularisation annuelle des charges (... laquelle viendra !)
Adaptez votre courrier selon qui doit à qui.
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Gaetan1978
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Modifié le 6 juil. 2020 à 01:27
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Merci.Puis-je quand même porter plainte contre Habitat pour faux et usage de faux? Vu qu'ils ont marqué que l'EDLS avaient été fait en présence de ma mère.
Vous me dîtes de les remercier pour le mail de bonne réception des clés.Mais ils peuvent me répondre qu'ils ont effectivement bien récupéré les clés mais qu'il en manque une quand même?
Vous me dîtes de les remercier pour le mail de bonne réception des clés.Mais ils peuvent me répondre qu'ils ont effectivement bien récupéré les clés mais qu'il en manque une quand même?
djivi38
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6 juil. 2020 à 01:39
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1/ Si je n'ai pas répondu précisément à cette question, c'est que je ne sais pas...
En revanche, il est encore temps pour Habitat de mandater un huissier pour qu'il fasse un EDLS, lequel EDLS sera non contestable (« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996)
2/ Oui, je vous dit de les remercier pour leur mail pour acter que les clés ont bien été restituées à telle date, ce qui met un point final à vos indemnités d'occupation.
Eh oui ! ils peuvent vous dire qu'il en manque une... puisqu'une boite aux lettres n'est pas encore apte à compter des clés... à l'inverse d'une personne à qui vous les auriez remises en main propre.
cdt.
En revanche, il est encore temps pour Habitat de mandater un huissier pour qu'il fasse un EDLS, lequel EDLS sera non contestable (« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996)
2/ Oui, je vous dit de les remercier pour leur mail pour acter que les clés ont bien été restituées à telle date, ce qui met un point final à vos indemnités d'occupation.
Eh oui ! ils peuvent vous dire qu'il en manque une... puisqu'une boite aux lettres n'est pas encore apte à compter des clés... à l'inverse d'une personne à qui vous les auriez remises en main propre.
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Gaetan1978
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6 juillet 2020
Modifié le 6 juil. 2020 à 02:48
Modifié le 6 juil. 2020 à 02:48
1) Dsl je pensais que vous n'aviez pas vu ma question vu le long post que j'ai mis.
2) L'agence ne recevait pas de public.C'est pour ça que malheureusement on n'a pas pu les remettre en main propre.
En tout cas merci,je vais suivre vos conseils avant d'entamer toute poursuite.
2) L'agence ne recevait pas de public.C'est pour ça que malheureusement on n'a pas pu les remettre en main propre.
En tout cas merci,je vais suivre vos conseils avant d'entamer toute poursuite.