Résiliation bail professionnel prorata
Dieseldus
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 5 juil. 2020 à 15:49
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 5 juil. 2020 à 15:49
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anemonedemer
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5 juil. 2020 à 11:54
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Bonjour,
Pas caution ! c'est un DEPOT de GARANTIE. Vous n'avez pas le droit de payer votre dernier loyer avec.
Et comme c'est un bail civil, la loi ne peut rien pour vous. Relisez le texte du contrat.
Pas caution ! c'est un DEPOT de GARANTIE. Vous n'avez pas le droit de payer votre dernier loyer avec.
Et comme c'est un bail civil, la loi ne peut rien pour vous. Relisez le texte du contrat.
Dieseldus
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5 juillet 2020
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5 juil. 2020 à 12:31
5 juil. 2020 à 12:31
Merci pour votre réponse.
Mon autre question ci-dessus était :
"Le bail s'acheva en cours de mois (le 20/08/2020), devrais-je payer la totalité du mois d'août ou seulement au prorata de 20/31 jours ? (le propriétaire a accusé de ma lettre de résiliation le 20 février 2020, avec un préavis de 6 mois, soit au 20 août 2020).
Mon autre question ci-dessus était :
"Le bail s'acheva en cours de mois (le 20/08/2020), devrais-je payer la totalité du mois d'août ou seulement au prorata de 20/31 jours ? (le propriétaire a accusé de ma lettre de résiliation le 20 février 2020, avec un préavis de 6 mois, soit au 20 août 2020).
anemonedemer
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5 juil. 2020 à 14:23
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Même réponse : la loi ne dit rien. c'est VOTRE CONTRAT qui répond à cette question.
Dieseldus
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5 juillet 2020
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5 juil. 2020 à 15:42
5 juil. 2020 à 15:42
Merci pour votre réponse.
Mon contrat ne précise rien à ce sujet. D'où ma question.
Mon contrat ne précise rien à ce sujet. D'où ma question.
anemonedemer
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5 juil. 2020 à 15:49
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Donc vous payez jusqu'à la date de fin du bail et c'est tout.