Annulation location
Mayy
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5 juil. 2020 à 08:51
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 5 juil. 2020 à 09:06
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Afrikarnak
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5 juil. 2020 à 09:06
5 juil. 2020 à 09:06
Bonjour
Normalement quand un 'pro' résilie un Contrat il est redevable du double des arrhes versées par le Client..
Cf Code Conso L214-1..
Mais, sans doute, le cas de Force Majeure sera soulevé.. Longue discussion à prévoir.. Et si le Pro refuse il ne restera que la Conciliation Judiciaire éventuellement suivie par une 'assignation'.. L'issue d'une Procédure reste incertaine. L'enjeu en vaut il la chandelle??
Négocier à l'amiable..
A+
Normalement quand un 'pro' résilie un Contrat il est redevable du double des arrhes versées par le Client..
Cf Code Conso L214-1..
Mais, sans doute, le cas de Force Majeure sera soulevé.. Longue discussion à prévoir.. Et si le Pro refuse il ne restera que la Conciliation Judiciaire éventuellement suivie par une 'assignation'.. L'issue d'une Procédure reste incertaine. L'enjeu en vaut il la chandelle??
Négocier à l'amiable..
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