Annulation location
Mayy
-
5 juil. 2020 à 08:51
Afrikarnak Messages postés 34923 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mars 2023 - 5 juil. 2020 à 09:06
Afrikarnak Messages postés 34923 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mars 2023 - 5 juil. 2020 à 09:06
A voir également:
- Annulation location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Télécharger - Documents
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
- Formulaire de demande d'annulation de la majoration pdf - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
34923
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 mars 2023
11 645
5 juil. 2020 à 09:06
5 juil. 2020 à 09:06
Bonjour
Normalement quand un 'pro' résilie un Contrat il est redevable du double des arrhes versées par le Client..
Cf Code Conso L214-1..
Mais, sans doute, le cas de Force Majeure sera soulevé.. Longue discussion à prévoir.. Et si le Pro refuse il ne restera que la Conciliation Judiciaire éventuellement suivie par une 'assignation'.. L'issue d'une Procédure reste incertaine. L'enjeu en vaut il la chandelle??
Négocier à l'amiable..
A+
Normalement quand un 'pro' résilie un Contrat il est redevable du double des arrhes versées par le Client..
Cf Code Conso L214-1..
Mais, sans doute, le cas de Force Majeure sera soulevé.. Longue discussion à prévoir.. Et si le Pro refuse il ne restera que la Conciliation Judiciaire éventuellement suivie par une 'assignation'.. L'issue d'une Procédure reste incertaine. L'enjeu en vaut il la chandelle??
Négocier à l'amiable..
A+