Cession gratuite ou euro symbolique
DMSADE44117
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DMSADE44117 -
DMSADE44117 -
Bonjour,
Lors d une promesse de vente je sollicite que le bénéficiaire me cède à titre gratuit une parcelle d environ 50m2 dont il va aussi devenir propriétaire., il accepte mais à l euro symbolique avec les frais éventuels d acte à ma charge. Quelles conséquences pour moi?
Y a t il meilleur arrangement?
Quel est le montant des frais de notaire?
Merci pour toute vos eeponses
Lors d une promesse de vente je sollicite que le bénéficiaire me cède à titre gratuit une parcelle d environ 50m2 dont il va aussi devenir propriétaire., il accepte mais à l euro symbolique avec les frais éventuels d acte à ma charge. Quelles conséquences pour moi?
Y a t il meilleur arrangement?
Quel est le montant des frais de notaire?
Merci pour toute vos eeponses
1 réponse
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Bonjour,
Vous voulez moins cher que 1 euro ? De toute façon les frais d'acte vous incombent.
Autre solution : une servitude (donc pas de propriété) mais il y a aussi des frais d'acte.-
Merci de votre réponse.
Non je ne souhaite pas une solution à l autre mais je me demandais pourquoi le notaire avait privilégier un euro symbolique. Peut-être que la formule dans ce cas est légale et pas dans l autre. S agissant d une parcelle environ 50m2 les frais notariés légaux me paraissent élevés ? Aussi une négociation pourrait tenir d un relèvement du prix initial du terrain vendu couvrant ces frais d acte qui incombent à l acquereur comme vous le dites...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...