Déblocage de Perp et acquisition d'un bien immobilier

nioukid Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2020 - 2 juil. 2020 à 20:57
nioukid Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2020 - 11 août 2020 à 19:29
Bonjour,

Mon épouse a souscris un PERp il y a quelques années et nous aimerions le débloquer dans le cadre de la loi PACTE de 2019. Celle-ci prévoit, entre autre, le déblocage des fonds dans le cadre d'une primo accession.

Or, la loi a été promulguée le 02 Octobre 2019, et nous devions nous décider rapidement pour la signature du prêt immobilier, soit en novembre 2019. A 50 ans, si nous refusions l'offre, nous perdions tout espoir de devenir propriétaires.

Par contre, la banque était, à ce moment dans l'incapacité de mettre en oeuvre la dite loi, et n'en a été capable, selon eux, qu'en MARS 2020.
Nous aimerions bénéficier de l'application de la loi pour débloquer les fonds, mais la banque refuse.

J'ai contacté le service réclamation qui, dans un premier temps nous parle de délai, puis, après une seconde réclamation ou je parlais de rétroactivité, met en cause les pouvoirs publics (sic) qui ne leur ont pas laissé le temps de réagir.

Ma question est celle-ci : Etant donné que c'est la banque qui n'a pas pu mettre en application la loi, nous obligeant à exclure ces fonds d'un éventuel apport, comment puis-je obliger la banque à nous verser les fonds, afin que nous envisagions les travaux à faire nous même? Le fait que la loi est applicable dès début Octobre, soit avant la signature de l'offre de prêt, ne nous met-il pas en position favorable?

Merci.

2 réponses

jee pee Messages postés 36952 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 février 2023 4 289
2 juil. 2020 à 21:38
Bonjour,

La loi Pacte s'applique aux PER nouvelle formule, pas aux PERP. Pour ces derniers la sortie en capital pour un primo accédant n'est possible qu'à l'age de la retraite.

Pour bénéficier des règles du PER, il faut avoir effectué un transfert du PERP vers un PER.

Cdlt
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nioukid Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2020
11 août 2020 à 19:29
C'est bien là le souci. La banque refuse de faire les modifications sous prétexte que nous avons souscrit le prêt. Or, c'est parce qu'elle était incapable de suivre la loi que nous n'avons pu procéder de la bonne manière.
Et c'est son incapacité que je conteste ici. La loi est applicable depuis Octobre 2019 donc par rétroactivité je pense pouvoir bénéficier du nouveau processus de modification et de déblocage.
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