Congés imposés, pas assez de jours de congès

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 rirififiloulou_6154 -
Bonjour,
Je souhaiterais avoir quelques informations sur le cas qui se présente actuellement dans l'entreprise dans laquelle je travaille.

Je suis embauché en CDI depuis octobre, l'entreprise a décidé d'imposer un congé payé de 4 semaines. L'annonce de ses congés s'est faite 1mois et demi avant la date de ses congés et par mail. J'ai reçu pas mal de mails de collègues mécontent arguant que ce n'est pas légal (même avec les ordonnances de la COVID). Est-ce légal ?

Je n'ai actuellement pas acquis assez de jours pour couvrir l'intégralité de cette période. L'entreprise peut-elle me forcer à prendre des RTT pour couvrir la fin de la période ? Un congé sans solde pour couvrir la fin de la période ? Dans le deuxième cas existe-il une aide particulière ?

Merci de votre aide !

5 réponses


bonjour,

il s'agit de congés par roulement ou d'une fermeture annuelle de l'entreprise ?

Bonjour rirififiloulou

Il s’agit d’une fermeture annuelle !

c'est le seul cas dans lequel l'employeur peut vous imposer de prendre plus de congés que vous n'en avez acquis (il ne va pas rester ouvert juste pour vous).
Il n'existe aucun dispositif pour combler le manque.
deux solutions : soit la prise de congés par anticipation (mais vous risquez d'avoir le même problème l'année prochaine), soit les congés sans solde.
dans ce dernier cas, je vous rappelle que, s'il est interdit de travailler pendant les congés payés, rien n'interdit de le faire pendant un congé sans solde...une petite mission intérim pourrait faire passer la pilule...

Merci,

Je vais donc trouver une petite mission informatique.

J'ai cependant une question, mon employeur m'a fait signé une clause de non concurrence assez contraignante ( eg. interdiction de travailler dans le secteur qui pourrait faire concurrence à mon entreprise actuelle pendant 2 ans et sur tout le département Moyennant 20% de salaire net en contrepartie)

Est il tout de même possible de travailler pendant cette période pour une mission en informatique ?

Merci d'avance!

bonjour,

la clause de non concurrence, qui commence à s'appliquer à votre départ définitif de l'entreprise ne trouve pas à s'appliquer dans ce cas.
en revanche, vérifiez l'existence d'une clause d'exclusivité qui interdit d'avoir un autre emploi pendant la durée du contrat. Elles sont assez peu répandues.
Enfin, même si ce n'est pas marqué dans votre contrat, tout salarié a une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. Vous ne devez donc pas vous livrer à une activité (salariée ou pas) susceptible de lui porter concurrence, directement ou indirectement. Si vous entrez au service d'une entreprise du même secteur d'activité, il serait préférable de demander une autorisation écrite à l'employeur.
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