Annuation de vente
Bonjour,
je suis actuellement en négociation a l'amiable avec le vendeur de mon véhicule (acheté en aout 2019)
après être passé en expertise et contre expertise le vice caché est avéré.
mais le vendeur veut que je réalise un contrôle technique (a ses frais) pour valider l'annulation et la restitution du véhicule.
existe t il un texte de loi prouvant mon bon droit "a ne pas réaliser un ct pour une annulation de vente"?
histoire de clore ce point auprès de cet homme!
par avance merci
cdt
so
je suis actuellement en négociation a l'amiable avec le vendeur de mon véhicule (acheté en aout 2019)
après être passé en expertise et contre expertise le vice caché est avéré.
mais le vendeur veut que je réalise un contrôle technique (a ses frais) pour valider l'annulation et la restitution du véhicule.
existe t il un texte de loi prouvant mon bon droit "a ne pas réaliser un ct pour une annulation de vente"?
histoire de clore ce point auprès de cet homme!
par avance merci
cdt
so
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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 juil. 2020 à 18:09
2 juil. 2020 à 18:09
Salut sololie
Cette demande de CT afin d pouvoir changer la carte d’immatriculation puisque ce contrôle lui sera demandé lors de la démarche.
A quoi bon chercher à se dérober à une telle demande puisqu'il règle cette vérification...
A+
Cette demande de CT afin d pouvoir changer la carte d’immatriculation puisque ce contrôle lui sera demandé lors de la démarche.
A quoi bon chercher à se dérober à une telle demande puisqu'il règle cette vérification...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...