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Co nu propriete et liquidation judiciaire

mama35120_5170 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Ulpien1 -
Bonjour
Mon mari est en liquidation judiciaire etvil est co-nu propriétaire de plusieurs biens immobilier...ma question est la suivante..
Est ce que le tribunal peut exiger la vente de sa CO nu propriete?
Merci d avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
 
Bonjour
Indirectement oui. Comme le créancier ne peut pas faire saisir l'immeuble en copropriété, son avocat va engager une procédure en partage devant le tribunal judiciaire à titre principal, et en vente si le partage n'est pas possible physiquement.
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