Sujet Précédent Sujet Suivant

Co nu propriete et liquidation judiciaire

mama35120_5170 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2020 - 2 juil. 2020 à 13:09
 Ulpien1 - 2 juil. 2020 à 14:34
Bonjour
Mon mari est en liquidation judiciaire etvil est co-nu propriétaire de plusieurs biens immobilier...ma question est la suivante..
Est ce que le tribunal peut exiger la vente de sa CO nu propriete?
Merci d avance pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
2 juil. 2020 à 14:34
Bonjour
Indirectement oui. Comme le créancier ne peut pas faire saisir l'immeuble en copropriété, son avocat va engager une procédure en partage devant le tribunal judiciaire à titre principal, et en vente si le partage n'est pas possible physiquement.
0