Amende arrivée après le non gage
ether
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1 juil. 2020 à 20:32
dany311 Messages postés 20504 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 2 juil. 2020 à 08:17
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2 réponses
Utilisateur anonyme
2 juil. 2020 à 04:28
2 juil. 2020 à 04:28
Bjr ether
Dans ce cas de figure il faut d'abord contester auprès de l'OMP (indiqué au dos de l'avis de verbalisation) à revenir à l'amende initiale.
Apporter un justificatif que votre domicile n'a pas changé et que cet avis (initial) ne vous a pas été transmis..
En principe l'OMP vous renverra un autre avis avec l'amende minorée.
Régler cet avis de verbalisation ensuite après un certain temps votre levée d’opposition devra être effective.
Évidemment cala peut vous porter préjudice donc mentionner la levée de l'opposition après encaissement de cette verbalisation dans votre contestation.
Ensuite refaites une demande de situation administrative et dès que cette levée sera effective vous pourrez vendre votre véhicule.
Bien sur apporter ces éléments à votre acheteur afin qu'il puisse prendre ses dispositions le temps de régulariser votre situation.
A+
Dans ce cas de figure il faut d'abord contester auprès de l'OMP (indiqué au dos de l'avis de verbalisation) à revenir à l'amende initiale.
Apporter un justificatif que votre domicile n'a pas changé et que cet avis (initial) ne vous a pas été transmis..
En principe l'OMP vous renverra un autre avis avec l'amende minorée.
Régler cet avis de verbalisation ensuite après un certain temps votre levée d’opposition devra être effective.
Évidemment cala peut vous porter préjudice donc mentionner la levée de l'opposition après encaissement de cette verbalisation dans votre contestation.
Ensuite refaites une demande de situation administrative et dès que cette levée sera effective vous pourrez vendre votre véhicule.
Bien sur apporter ces éléments à votre acheteur afin qu'il puisse prendre ses dispositions le temps de régulariser votre situation.
A+
dany311
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2 juil. 2020 à 06:48
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Bonjour
l'annulation de l'amende ; NON
mais la suppression de la majoration ; OUI
l'annulation de l'amende ; NON
mais la suppression de la majoration ; OUI
dany311
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Utilisateur anonyme
2 juil. 2020 à 08:17
2 juil. 2020 à 08:17
je synthétisais ; pour faire court
La législation juridique et financière évolue en permanence...