Etat des lieux d'un meublé

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10 juillet 2020
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Bonjour à tous,

J'ai occupé un logement meublé pendant 4 ans. Celui-ci était dans un très mauvais état en raison de gros problèmes d'isolation. Le propriétaire n'a jamais répondu à nos demandes de mise en conformité.

Peu importe, nous sommes restés docile, nous venons de quitter notre logement, en le rendant dans un état impeccable.

Mais notre proprio, triste de ne pas pouvoir s'enrichir sur notre caution, nous reproche d'avoir perdu... 2 petites cuillères.

Alors il a tout à fait raison, nous les avions d'ailleurs remplacés par 2 autre petites cuillères.

Mais il prétexte que ses cuillères valent 30€ pièce. La marque est effectivement indiquée dans l'état des lieux d'entrée, mais qui est en mesure de savoir qu'un couvert (qui d'apparence est tout à fait normal) coûte 30€ pièce ??? Si j'avais su, je n'aurai jamais utilisé ses couverts et je les aurai enfermés sous coffre.

Ca m'ennuie royalement de perdre 60€ sur ma caution, mais c'est surtout le principe qui me dérange.

Comment pourrais-je procéder pour lui éviter de devoir lui rembourser ce montant ?

3 réponses

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10 juillet 2020
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bonjour,

un MERCI d’avance aurait été apprécié…


Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».



60 € deux petites cuillères !! Eh bé, pour un tel prix, elles doivent être en métal précieux ! Étonnant pour une location... ! Puisque vous savez la marque de ces si précieux objets, avez-vous cherché sur le Net leur coût ?

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que SI des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse).
NB : j'ai appris tout récemment que votre bailleur est en droit de vous fournir seulement une "pub" de ces cuillères où il est mentionné leur prix.

a) Avez-vous signé l'EDLS ? Le bailleur aussi ?

b) Est-ce que l'absence de ces 2 petites cuillères figure sur votre EDLS ?
Par exemple "Manque 2 petites cuillères".

c) Le solde de votre DG vous a-t-il été restitué ?
Si "dégradations" le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG.

d) Qu'avez-vous eu comme justificatif de cette retenue ?


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonsoir Djivi38,

Oui au temps pour moi, il s'agit bien du dépôt de garantie.

J'ai effectivement recherché sur internet :) Il s'agit de pièces de designers... donc à tirages limités. Le prix avancé semble correct, même si de vous à moi, ces couverts étaient très très basiques. A regret je ne maîtrise pas le cours de la petite cuillère au NASDAQ.

Il a effectivement mentionné sur l'EDLS, que 2 cuillères étaient manquantes. Aucun devis ou facture n'a été annexé. J'ai signé l'EDLS (le proprio également) car j'étais pris par le temps, 8h de route pour rejoindre mon nouveau logement.

Le solde n'a pas encore été restitué, le propriétaire exige de ma part de commander 2 nouvelles cuillères et de lui faire parvenir.

Le principe me choque pour tout vous dire. Qu'est ce qui m'empêche d'acheter un logement, de l'équiper de couverts en or massif et d'attendre patiemment que mes locataires les perdent pour m'enrichir à leurs frais ?

Merci de votre aide,
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10 juillet 2020
8 475 > charles
OK.
C'est à votre bailleur, s'il veut faire une retenue, de la justifier : il n'a rien à "exiger" ! Ce n'est pas à vous, maintenant que vous avez quitté le logement, de les remplacer : un DG sert à ça.
Donc, "motus et bouche cousue" pendant 2 mois à partir du rendu des clés : ne répondez pas à ses éventuelles sollicitations et ne le contactez pas.
Vous ne pouvez rien contester tant que le solde de votre DG ne vous a pas été restitué, sachant que, quand il y a des retenues sur DG, le bailleur dispose de 2 mois maximum pour le restituer (il peut toujours changer d'avis et vous restituer l'intégralité de votre DG dans le mois qui suit le rendu des clés... et s'il la rend après 1 mois, vous réclamerez des pénalités de retard !)
[ Voir le § II-H du lien donné + bas]


Au bout de 2 mois à partir du rendu des clés :


1/ Soit le solde de votre DG vous est restitué :
a) avec justificatif des retenues faites : rien à dire (hélas).
b) sans justificatif des retenues faites : vous ferez à votre bailleur un courrier R+AR de mise en demeure de vous fournir les justificatifs des retenues faites, à défaut de vous restituer - sous 5 jours à réception (ou "sous 8 jours à réception" ou + ou moins... à vous de voir) - le montant des retenues faites non justifiées, soit la somme de ... €., et vous conclurez par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
[Voir le § II-L de mon topo du lien donné + bas]

2/ Soit pas de retour du DG : vous ferez un courrier R+AR de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de... €., et, si vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard, vous les réclamerez en plus (*) : voir le § II-H d'un de mes topos en cliquant ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
(*) et dans ce cas (pas de retour du DG), le 1er mois de retard commence le lendemain du délai de 1 mois à partir du rendu des clés.

cdt.
Merci pour ces infos très complètes :)

Je vais suivre votre recommandation, et je croise les doigts ;)
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10 juillet 2020
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Je croise aussi mes doigts pour vous !
Ah j'ai peut être trouvé une faille ;)

N'est-il pas convenu qu'un état des lieux (et donc j'imagine que les règles s'appliquent aussi à l'inventaire) n'est valable que s'il est établi en deux exemplaires originaux, identiques et signés des deux parties ?

Or, lors de mon arrivée dans les lieux, ces documents ont été renseignés en 1 seul exemplaire.

C'est effectivement ma parole contre la sienne. Je peux aussi avoir volontairement perdu ces derniers.

Sauf que, j'ai envoyé un LRAR 10J après l'arrivée dans les lieux pour exiger qu'une copie des dits documents me soit retournée. Seul l'état des lieux m'a été communiqué, mais pas l'inventaire.

Qu'en pensez-vous ? C'est très procédural et un peu tiré par les cheveux :)

Merci,
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C'est vrai que la loi dit "en autant d'exemplaires que de parties prenantes" et qu'ils doivent être remis "en main propre ou par voie dématérialisée au moment des signatures".
Il arrive que l'exemplaire papier du locataire soit une copie (par carbone, comme au bon vieux temps !) ou par double (fait sur place), mais quand il arrive que le bailleur ne respecte pas la loi, le locataire se voit dans l'obligation de demander à son bailleur son exemplaire d'EDL ET de l'inventaire : si vous n'avez eu que copie de l'EDLE, (re) réclamez copie de cet inventaire jusqu'à ce que vous l'obteniez, puisque l'inventaire doit être annexé au bail.
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